Conseils, actualités et guides pratiques sur les autorisations d'urbanisme
Ce que recouvre l'annonce du 17 août 2026 : reconstruction en équivalence, communes traversées par le feu, périmètre officiel encore attendu.
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À l'achèvement, la RE2020 impose une seconde attestation à joindre à la DAACT : qui la délivre, ce qu'elle contrôle et ce que risque un dossier déposé sans elle.
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Ce qui fait varier le tarif d'une attestation Bbio pour un permis de construire, la différence avec l'étude thermique complète et avec l'attestation de fin de travaux.
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Une terrasse posée au niveau du sol est en principe dispensée d'autorisation : les 4 cas (surélévation, couverture, secteur ABF, PLU) qui font basculer en déclaration préalable.
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Rayon de 500 m, périmètre délimité des abords, SPR, site classé ou inscrit : les 4 régimes qui déclenchent l'avis de l'ABF et comment vérifier votre adresse.
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Mise en demeure après la DAACT : dossier modificatif ou mise en conformité, comment répondre dans le délai de 3 ou 5 mois, et quand exercer un recours.
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Prescription 6 ans / 10 ans, risques à la revente et à l'assurance, et la procédure de régularisation par déclaration préalable ou permis de construire.
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Déclaration au fisc sous 90 jours, exonération de 2 ans perdue, imposition supplémentaire sur l'année en cours et les 3 années antérieures.
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Pièce obligatoire du PC et de la DP (article R.431-9) : les 10 éléments exigés, les cotes NGF et les erreurs qui font rejeter le dossier.
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La règle des 3 m, les cas où le PLU autorise 0 m, la règle H/2 au-delà de 6 m de hauteur et les distances de vues du Code civil.
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Prix d'une PCMI13 dès 240 € TTC. Les 4 critères qui font varier le tarif : zone sismique, type de bâtiment, surface, complexité.
Lire l'article48 h chez LegalRenov, 3 à 10 jours en moyenne sur le marché. Pièces à fournir, causes de retard et bon moment pour la commander.
Lire l'articleConstruction neuve, extension, surélévation, changement de destination : tous les cas où la PCMI13 est exigée, avec les seuils.
Lire l'articleLes 5 zones de sismicité, trouver la zone de sa commune, régions concernées (Antilles, Alpes, Pyrénées, Alsace) et obligations.
Lire l'articleRefus de permis, blocage à l'achèvement, problème d'assurance, revente compliquée : les risques concrets et comment régulariser.
Lire l'articleAttestation parasismique pour une maison individuelle : construction neuve, extension, surélévation, obligations du constructeur et pièges à éviter.
Lire l'articleL'une est administrative, l'autre technique. Rôles, qui fait quoi, dans quels cas les commander et coût relatif.
Lire l'articleQualifications OPQIBI, assurance décennale, délais, questions à poser et signaux d'alerte à repérer avant de signer.
Lire l'articlePCMI13 (parasismique), RE2020 (thermique), RT2012 : comparatif clair et cas où plusieurs attestations sont exigées pour un même permis.
Lire l'articleSecteur protégé et abords de monument historique : avis de l'ABF (simple / conforme), délais rallongés, contraintes et recours.
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ERP exploité sans autorisation ? Risques de fermeture, amende jusqu'à 45 000 €. La procédure de régularisation étape par étape et notre accompagnement.
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Prescription pénale (6 ans) vs civile (10 ans) : ce que la prescription efface, ce qu'elle laisse. Pourquoi régulariser reste utile pour revendre.
Lire l'articleCommerce → habitation, bureau → commerce : DP en principe, permis si structure ou façade modifiée. Règles PLU, ERP, impact fiscal.
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Seuils par surface (5/20/40 m²), architecte à 150 m², taxe d'aménagement et distances PLU : le guide complet pour un garage.
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Division en appartements : DP ou permis de construire, règles PLU, stationnement, copropriété et impact fiscal.
Lire l'articleCréer une nouvelle ouverture en façade nécessite une déclaration préalable. Cas ABF, copropriété, mur porteur et distances au voisin.
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Quelle hauteur sans DP ? Différence mur de clôture / soutènement, PLU, ABF, mur mitoyen : le guide complet 2026.
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Salon de coiffure = ERP type M. Autorisation de travaux Cerfa 13824, accessibilité PMR (bac, poste, sanitaires), ventilation des produits.
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Boulangerie = ERP type M (+ N si tables). Fournil, coupe-feu, extraction, coupure gaz : le dossier ERP complet pour ouvrir en toute conformité.
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Commerce = ERP type M. Calcul de l'effectif au m², accessibilité vitrine et comptoir, autorisation Cerfa 13824, 5e catégorie.
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Cabinet médical = ERP type U ou PU. Accessibilité PMR renforcée (sans dérogation), sécurité incendie et confidentialité de la salle d'attente.
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Salle de sport = ERP type X. Effectif au 1 pour 4 m², vestiaires et douches PMR, dégagements et sécurité incendie : le guide 2026.
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Pose sur toiture existante = déclaration préalable (modification d'aspect). Panneaux au sol, secteur protégé, ABF, raccordement : le guide complet.
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DP dès 5 m², permis au-delà de 20 m² (40 m² accolé en zone PLU), architecte si +150 m². Raccordement, taxe d'aménagement et taxe foncière.
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Container habitable ou extension container : DP dès 5 m², permis au-delà de 20 m², architecte si +150 m². PLU, ABF, fondations, RE2020.
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Pool house : DP dès 5 m², permis au-delà de 20 m² (40 m² accolé en zone PLU). Articulation avec le dossier de la piscine.
Lire l'articleDP dès 5 m² de surface créée ou dès qu'on pose un Velux, permis au-delà de 20 m². Architecte obligatoire si la maison dépasse 150 m².
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Méthode pas à pas pour calculer votre surface de plancher : ce qu'on inclut, ce qu'on déduit, tableau récap, exemple chiffré et mini-calculateur.
Lire l'articleLa mairie vous écrit pour des travaux non déclarés ? Ne pas ignorer, répondre dans le délai, régulariser. Risques, procédure et accompagnement.
Lire l'articleUn voisin a signalé vos travaux à la mairie ? Ce que la mairie peut faire, les risques et comment régulariser rapidement pour sécuriser votre situation.
Lire l'articlePergola adossée, bioclimatique ou autoportée : DP, permis ou rien ? Seuils par surface et marche à suivre pour votre dossier.
Lire l'articleCarport adossé ou indépendant : DP jusqu'à 20 m² (40 m² en zone PLU), permis au-delà. Distances, secteur protégé et dossier.
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Véranda jusqu'à 20 m² en DP (40 m² en zone PLU), permis au-delà, architecte si la maison dépasse 150 m² après travaux.
Lire l'articleDélai de 2 mois, affichage, constat d'huissier, recours gracieux vs contentieux : comment sécuriser votre permis face aux voisins.
Lire l'articlePiscine non déclarée ? Risques, prescription et marche à suivre pour régulariser via déclaration préalable ou permis de construire.
Lire l'articlePermis sécurisé pendant 3 ans, dérogations PLU élargies (stationnement, destination) : ce que la loi de simplification 2026 change vraiment pour faire construire.
Lire l'articleAu 1er mars 2026 la RE2020 s'élargit à quasi toutes les constructions neuves. Qui est concerné, quelles obligations et quelle attestation thermique fournir.
Lire l'articleGuide complet sur les autorisations pour construire une terrasse : déclaration préalable, permis de construire selon la hauteur et la surface.
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Ravalement de façade : quand la déclaration préalable est-elle obligatoire ? Obligations du propriétaire, procédure et aides financières.
Lire l'articleDivision parcellaire : déclaration préalable, permis d'aménager, bornage et démarches d'urbanisme pour diviser un terrain.
Lire l'articleRemplacer vos fenêtres nécessite-t-il une déclaration préalable ? Découvrez les règles selon le type de changement.
Lire l'articleRecours gracieux, hiérarchique ou contentieux : comparatif des délais et des coûts, plus l'alternative du nouveau dépôt corrigé.
Lire l'articleMur de soutènement : déclaration préalable ou permis de construire ? Règles selon la hauteur, le PLU et les précautions.
Lire l'articleProcédure pas à pas sur AD'AU : compte FranceConnect, pièces obligatoires, formats acceptés, accusés de réception et délais d'instruction.
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Honoraires architecte, taxe d'aménagement, attestations, frais cadastraux : le détail honnête du coût complet d'un permis de construire en 2026.
Lire l'articleRefus de permis : délais, coût, taux de succès et stratégie comparés entre recours gracieux (mairie) et contentieux (tribunal administratif).
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Guide complet sur la mise aux normes ERP : sécurité incendie, accessibilité PMR, obligations légales et démarches à suivre.
Lire l'articlePlan local d'urbanisme ou règlement national : quelles règles s'appliquent à votre terrain et quelles conséquences sur votre projet ?
Lire l'articleQuand un architecte est-il obligatoire pour un permis ? Seuil de 150 m², dérogations agricoles, SCI et alternatives pour rester sous le seuil.
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Guide étape par étape pour obtenir votre autorisation ERP : dépôt du dossier, instruction, commission de sécurité et délais à prévoir.
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Guide complet pour constituer votre dossier d'accessibilité ERP : Ad'AP, dérogations et obligations légales.
Lire l'articleDéfinitions exactes, exemples chiffrés et impact sur DP, PC et taxe d'aménagement. La règle qui change tout pour vos m².
Lire l'articleSeuils m², délais, Cerfa, coût : le comparatif complet entre déclaration préalable et permis de construire pour choisir la bonne autorisation.
Lire l'articleTravaux non déclarés découverts après la vente : responsabilité du vendeur, recours juridiques de l'acquéreur et procédure de régularisation.
Lire l'articleTransformation d'un garage en pièce à vivre : autorisation d'urbanisme requise, impact sur la taxe foncière et règles de surface habitable.
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Ouvrir un restaurant nécessite un dossier ERP complet : autorisations, sécurité incendie et accessibilité.
Lire l'articleVéranda sans autorisation : prescription pénale (6 ans), prescription administrative (10 ans), risques fiscaux et procédure de régularisation.
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Abri de jardin non déclaré : règles de prescription (6 et 10 ans), risques fiscaux et procédure de régularisation par déclaration préalable.
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Guide complet sur les obligations de sécurité incendie dans les ERP : SSI, extincteurs, vérifications.
Lire l'articlePiscine non déclarée depuis plus de 10 ans : règles de prescription pénale, risques fiscaux (taxe foncière) et démarches de régularisation.
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Qu'est-ce qu'un ERP ? Découvrez la définition, les 5 catégories et les types d'établissements recevant du public.
Lire l'articleDécouvrez les nouveautés du PLU bioclimatique 2025 : végétalisation, perméabilité des sols, performance énergétique et impact sur vos projets de construction.
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Comment modifier un permis de construire après son obtention ? Découvrez le permis modificatif : conditions, procédure et délais.
Lire l'articleVous avez réalisé des travaux sans autorisation ? Découvrez comment régulariser votre situation : procédure, délais et risques à connaître.
Lire l'articleGuide complet sur les autorisations pour un abri de jardin : aucune formalité, déclaration préalable ou permis de construire selon la surface.
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Guide complet sur les autorisations pour installer une clôture ou un portail : déclaration préalable, règles du PLU et réglementation locale.
Lire l'articleGuide complet sur les autorisations pour construire une véranda : déclaration préalable, permis de construire selon la surface et la situation.
Lire l'articleGuide pratique pour comprendre et lire le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de votre commune : zonage, règlement, documents à consulter.
Lire l'articleVotre permis de construire a été refusé ? Découvrez les recours possibles, les délais à respecter et les solutions pour faire aboutir votre projet.
Lire l'articleQuelle autorisation pour votre piscine ? Déclaration préalable, permis de construire ou aucune formalité selon la surface et le type.
Lire l'articleGuide complet sur les délais d'instruction du permis de construire : délais légaux, causes de prolongation et conseils pour accélérer votre demande.
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Guide complet pour obtenir votre autorisation de travaux ERP : procédure pas à pas, délais d'instruction, pièces du dossier et erreurs courantes à éviter absolument.
Lire l'articleExtension, abri de jardin, piscine... Avant de lancer vos travaux, il est essentiel de savoir quelle autorisation d'urbanisme demander. Ce guide vous aide à faire le bon choix.
Lire l'articleOuvrir un commerce, un restaurant ou tout établissement recevant du public nécessite d'obtenir plusieurs autorisations administratives. Découvrez toutes les démarches obligatoires.
Lire l'articleGuide complet sur les autorisations pour construire un garage ou un carport : déclaration préalable, permis de construire selon la surface.
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Guide complet sur le permis de démolir : quand est-il obligatoire, procédure de demande, délais d'instruction et cas de dispense.
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Guide complet sur les autorisations pour installer une fenêtre de toit ou un Velux : déclaration préalable et règles d'urbanisme.
Lire l'articleGuide complet sur les autorisations pour surélever une maison : permis de construire, recours à l'architecte et règles d'urbanisme.
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Guide complet sur le certificat d'urbanisme : utilité, types (CUa et CUb), procédure de demande et délais.
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