Faut-il un dossier ERP pour ouvrir un restaurant ?
Réponse rapide
Oui, un restaurant est un ERP de type N. Le dossier d'autorisation de travaux ERP (accessibilité + sécurité incendie) est obligatoire avant l'ouverture, quelle que soit la capacité d'accueil. Voir aussi notre guide dossier ERP.
Oui, obligatoirement. Un restaurant est un Établissement Recevant du Public (ERP) de type N. Vous devez obtenir plusieurs autorisations avant d'accueillir vos premiers clients.
Classement ERP d'un restaurant (type et catégorie)
Un restaurant relève toujours du type N (restaurants et débits de boissons). La catégorie dépend ensuite de la capacité d'accueil totale, terrasse comprise : 5e catégorie en dessous de 200 personnes, 4e catégorie de 200 à 700, 3e catégorie de 701 à 1 500, et ainsi de suite. Le classement détermine les obligations applicables et le passage ou non en commission de sécurité.
Commission de sécurité d'un restaurant
Pour les restaurants des catégories 1 à 4, le passage en commission de sécurité est obligatoire avant l'ouverture au public. La commission examine la conformité de l'extraction des cuisines, des issues de secours, du désenfumage et du système d'alarme. En 5e catégorie, le contrôle se fait sur pièces, sans visite systématique. Pour le détail des étapes, consultez notre article complet sur le dossier ERP.
1. Classification d'un restaurant en ERP
Les restaurants sont classés en type N (restaurants et débits de boissons). La catégorie dépend de la capacité d'accueil :
Salle, sanitaires et cheminement : la conformité PMR d'un restaurant est traitée sur notre page mise aux normes accessibilité ERP. L'autorisation de travaux se dépose avec le CERFA 13824. Pour un devis, consultez notre page service ERP.
| Capacité | Catégorie | Obligations |
|---|---|---|
| Moins de 200 personnes | 5ème catégorie | Obligations allégées |
| 200 à 700 personnes | 4ème catégorie | Commission de sécurité |
| 701 à 1 500 personnes | 3ème catégorie | Commission de sécurité |
2. Les obligations spécifiques aux restaurants
Extraction et ventilation
La cuisine professionnelle nécessite un système d'extraction conforme avec conduit en toiture et traitement des graisses.
Sécurité incendie cuisine
Couverture anti-feu, extincteur spécial cuisine (classe F), coupure gaz automatique, hotte avec système d'extinction.
Accessibilité salle et sanitaires
Au moins un cheminement accessible, sanitaires PMR, menu en braille ou gros caractères recommandé.
Normes d'hygiène
En plus de l'ERP, un restaurant doit respecter les normes HACCP et effectuer la déclaration auprès de la DDPP.
3. Les démarches à suivre
- Déposer une autorisation de travaux ERP en mairie (Cerfa n°13824*04).
- Constituer la notice de sécurité incendie avec les spécificités cuisine.
- Constituer la notice d'accessibilité (ou demande de dérogation).
- Obtenir l'avis favorable de la commission de sécurité (catégories 1 à 4).
- Effectuer la déclaration d'ouverture auprès de la mairie.
- Déclarer l'activité auprès de la DDPP (hygiène alimentaire).
4. Les erreurs courantes
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Demander un devis gratuitQuestions fréquentes
Faut-il un dossier ERP pour ouvrir un restaurant ?+
Oui. Un restaurant est un ERP de type N : le dossier d'autorisation de travaux (accessibilité + sécurité incendie) est obligatoire avant l'ouverture, quelle que soit la capacité d'accueil.
Quel est le classement ERP d'un restaurant ?+
Type N (restaurants et débits de boissons). La catégorie (1 à 5) dépend de la capacité d'accueil totale (salle + terrasse) : moins de 200 personnes = 5e catégorie, 200 à 700 = 4e catégorie, etc.
Combien de temps pour ouvrir un restaurant après dépôt du dossier ERP ?+
4 mois maximum, souvent 2 à 3 mois entre le dépôt en mairie et le passage de la commission de sécurité. Vous préparez le local en parallèle.
