Dossier ERP : toutes les autorisations obligatoires avant l'ouverture (2026)

Le formulaire d'autorisation de travaux

Le formulaire à déposer en mairie est détaillé sur notre page CERFA 13824, qui précise les pièces à joindre. Pour l'accompagnement complet du dossier ERP, voir notre page service.

Qu'est-ce qu'un ERP et pourquoi est-il réglementé ?

Un Établissement Recevant du Public (ERP) est un bâtiment, un local ou une enceinte dans lequel des personnes extérieures sont admises. Cela inclut les commerces, restaurants, hôtels, salles de spectacles, cabinets médicaux, et bien d'autres.

La réglementation ERP vise à garantir la sécurité des personnes en cas d'incendie et à assurer l'accessibilité aux personnes en situation de handicap. Le non-respect de ces obligations peut entraîner la fermeture administrative de votre établissement.

Les autorisations obligatoires avant ouverture

Les documents à fournir dans votre dossier

Un dossier ERP complet comprend généralement :

• Notice de sécurité décrivant les mesures de protection incendie
• Notice d'accessibilité détaillant les aménagements PMR
• Plans cotés de l'établissement (existant et projeté)
• Calcul de l'effectif maximal admissible
• Attestations des équipements de sécurité (extincteurs, alarmes, etc.)

Pourquoi faire appel à un professionnel ?

La constitution d'un dossier ERP est complexe et technique. Un dossier incomplet ou mal préparé sera refusé, retardant votre projet d'ouverture de plusieurs mois. Faire appel à un expert vous garantit :

• Un dossier conforme dès le premier dépôt
• Un gain de temps précieux sur vos délais d'ouverture
• Un accompagnement lors de la visite de la commission de sécurité

Dossier ERP obligatoire : pour qui ?

L'autorisation de travaux ERP est exigée pour toute création, modification ou aménagement d'un établissement recevant du public, quelle que soit la catégorie (1 à 5). Sont notamment concernés : commerces, restaurants, hôtels, cabinets médicaux, salles de sport, écoles, lieux de culte, agences bancaires.

Un cas typique : l'ouverture d'un restaurant (ERP de type N), où le dossier accessibilité + sécurité est systématique. Pour un panorama des autorisations possibles selon votre projet, consultez notre page ERP principale.

Mise aux normes ERP : ce qu'il faut prévoir

La mise aux normes couvre deux volets indissociables : l'accessibilité PMR (cheminements, sanitaires adaptés, signalétique, comptoirs abaissés) et la sécurité incendie (sorties de secours dimensionnées à l'effectif, éclairage de sécurité, alarme, extincteurs, désenfumage selon le volume). Le registre d'accessibilité et le registre de sécurité doivent être tenus à jour dès l'ouverture.

Un ERP déjà ouvert : comment régulariser

Si l'établissement accueille déjà du public alors que l'autorisation de travaux n'a jamais été déposée, la situation se traite comme une régularisation : nous détaillons la démarche, les risques encourus et le dossier à monter dans « ERP ouvert sans autorisation : régulariser ».

Pour la procédure complète en amont de l'ouverture, voir notre guide « Autorisation ERP : étapes et délais ».

Délais d'un dossier ERP

Le dépôt en mairie est gratuit. Le délai d'instruction est d'environ 4 mois en moyenne (commission de sécurité + commission d'accessibilité), puis 3 à 4 semaines pour la visite avant ouverture. Pour connaître le prix d'un dossier ERP adapté à votre projet, demandez un devis gratuit ou consultez notre page service ERP.

Autorisation ERP : quel dossier selon votre projet ?

Le terme « autorisation ERP » recouvre plusieurs situations, avec un dossier calibré à chaque fois :

• • Ouverture d'un ERP sans travaux (reprise d'un local aux normes) : dépôt d'une déclaration d'ouverture et vérification du dernier PV de la commission.
• • Aménagement d'un local existant : autorisation de travaux ERP seule, sans permis de construire.
• • Création ou extension de surface : autorisation de travaux ERP couplée à un permis de construire (CERFA 13409 dossier spécifique).
• • Changement de destination (bureau → commerce, local commercial → restaurant) : déclaration préalable ou permis, selon impact sur les structures et la façade.

Pour la mécanique exacte, étape par étape, voir notre guide autorisation ERP : étapes et délais et notre page dossier ERP.

Mise aux normes ERP : le rappel des obligations

La mise aux normes d'un ERP recouvre deux blocs indissociables, contrôlés lors du dépôt de l'autorisation de travaux puis lors de la visite de la commission :

• • Accessibilité PMR : cheminement extérieur et intérieur, largeur des portes ≥ 0,90 m, sanitaires adaptés, comptoirs abaissés, signalétique, boucle magnétique le cas échéant.
• • Sécurité incendie : sorties de secours dimensionnées à l'effectif, éclairage de sécurité, alarme, désenfumage selon volume, isolement des locaux à risque, moyens d'extinction.
• • Registres à tenir dès l'ouverture : registre de sécurité, registre public d'accessibilité, formation du personnel aux consignes.

Pour un panorama exhaustif de ces obligations, voir notre article dédié mise aux normes ERP : le guide complet.

Dossier ERP obligatoire : à quel moment le déposer ?

Le dossier ERP est obligatoire avant le début des travaux et, a fortiori, avant toute ouverture au public. Un dossier déposé après coup expose à un refus d'autorisation d'ouverture, à une fermeture administrative et à un rappel de la responsabilité du dirigeant en cas d'accident. Anticipez : sécurisez vos délais en démarrant le dossier 6 mois avant la date d'ouverture souhaitée.