Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Présentation de LegalRenov

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre LegalRenov, marque commerciale spécialisée dans l'accompagnement administratif et réglementaire des projets de travaux, et toute personne physique ou morale (ci-après le « Client ») souhaitant bénéficier de ses prestations.

LegalRenov intervient notamment dans les domaines suivants : autorisations d'urbanisme, permis de construire, déclarations préalables de travaux, dossiers ERP, accessibilité, sécurité et attestations techniques réglementaires.

2. Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées par LegalRenov, quel que soit le mode de commande (site internet, devis, email ou téléphone).

Toute commande implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.

3. Description des prestations

LegalRenov propose des prestations d'assistance administrative et technique incluant notamment :

• Déclaration Préalable de travaux (DP),
• Permis de Construire (PC),
• Dossiers ERP (établissements recevant du public),
• Dossiers d'accessibilité et de sécurité incendie,
• Attestations techniques (parasismiques, thermiques, réglementaires),
• Accompagnement administratif auprès des collectivités territoriales.

Les prestations consistent en la constitution, la rédaction et l'accompagnement des dossiers administratifs, sur la base des informations communiquées par le Client.

LegalRenov n'est ni une autorité administrative, ni un organisme de contrôle, et n'intervient pas dans la prise de décision des administrations compétentes.

4. Commande et validation

La commande est réputée ferme et définitive dès :

• la signature d'un devis,
• ou le paiement en ligne,
• ou le versement d'un acompte ou du prix total, selon la prestation concernée.

Toute demande de modification après validation pourra entraîner un ajustement tarifaire.

5. Prix et conditions de paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).

Selon la nature des prestations, les modalités de paiement peuvent être :

• paiement intégral à la commande,
• ou paiement par acompte à la commande, avec solde exigible avant le dépôt du dossier ou la livraison finale.

Les conditions applicables sont précisées sur le devis ou la page de commande correspondante.

À défaut de paiement conforme, LegalRenov se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre la prestation.

6. Délais d'exécution

Les délais d'exécution sont donnés à titre indicatif. Ils dépendent notamment :

• de la transmission des éléments par le Client,
• de la complexité du projet,
• des délais de traitement des administrations concernées.

LegalRenov ne saurait être tenue responsable des délais d'instruction ou décisions administratives.

7. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et sincères,
• transmettre les documents demandés dans les délais requis,
• vérifier les documents avant validation.

Toute erreur, omission ou retard imputable au Client ne pourra engager la responsabilité de LegalRenov.

8. Obligations de LegalRenov

LegalRenov s'engage à exécuter les prestations avec sérieux, diligence et professionnalisme.

Les prestations sont soumises à une obligation de moyens et non de résultat.

9. Responsabilité

La responsabilité de LegalRenov est strictement limitée au montant TTC de la prestation concernée.

LegalRenov ne pourra être tenue responsable notamment :

• d'un refus, ajournement ou retrait d'autorisation administrative,
• d'un changement de réglementation,
• d'une interprétation différente des textes par l'administration,
• de l'utilisation ultérieure des documents par le Client.

10. Refus ou ajournement administratif

Un refus ou un ajournement administratif ne constitue pas un manquement contractuel.

Sauf mention contraire expresse, aucun remboursement ne pourra être exigé dès lors que la prestation a été engagée ou réalisée.

11. Droit de rétractation (clients particuliers)

Conformément au Code de la consommation, le Client particulier dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation.

Lorsque le Client demande expressément l'exécution immédiate de la prestation avant l'expiration de ce délai, il renonce à son droit de rétractation.

12. Résiliation

En cas de résiliation à l'initiative du Client après le début de la prestation, les sommes déjà versées resteront acquises à LegalRenov.

13. Propriété intellectuelle

L'ensemble des documents, livrables, méthodes et contenus produits par LegalRenov demeure sa propriété intellectuelle jusqu'au paiement complet de la prestation.

Toute reproduction ou diffusion sans autorisation est interdite.

14. Données personnelles

Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de l'exécution des prestations et conformément à la réglementation applicable.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données.

15. Force majeure

La responsabilité de LegalRenov ne pourra être engagée en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de la société exploitant la marque LegalRenov.