Panneaux solaires / photovoltaïque : quelle autorisation ?

Panneaux sur toiture : déclaration préalable obligatoire

La pose de panneaux solaires sur une toiture existante est considérée comme une modification de l'aspect extérieur du bâtiment. À ce titre, elle relève de la déclaration préalable de travaux, quelle que soit la puissance installée sur une maison individuelle.

• Formulaire : Cerfa 13703 (DP maison individuelle).
• Délai d'instruction : 1 mois (2 mois en secteur protégé).
• Absence de réponse au terme du délai = accord tacite (arrêté de non-opposition à demander à la mairie).

Panneaux au sol : formalité selon puissance et hauteur

Pour une installation au sol dans le jardin (structure de type ombrière ou champ solaire domestique), la formalité dépend de la puissance et de la hauteur :

• • Moins de 3 kWc et hauteur inférieure à 1,80 m : aucune formalité, sauf secteur protégé (DP).
• • De 3 à 250 kWc, ou hauteur supérieure à 1,80 m : déclaration préalable.
• • Au-delà de 250 kWc : permis de construire.

Secteur protégé : le rôle de l'ABF

Si votre maison se trouve en abords de monument historique, en site patrimonial remarquable ou en site classé, la déclaration préalable est instruite avec l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France. L'ABF peut imposer des prescriptions (couleur des cadres, orientation, panneaux non visibles depuis la voie publique) ou refuser purement et simplement. Dans certaines communes, une pré-instruction en amont du dépôt est fortement recommandée. Le délai d'instruction passe alors à 2 mois.

Panneaux intégrés à une construction neuve

Si vous construisez une maison neuve avec panneaux photovoltaïques intégrés en toiture ou en ombrière, l'installation est incluse dans le permis de construire initial. Elle doit apparaître sur les plans de façade et sur les documents graphiques (PCMI 6 et PCMI 7). Depuis l'élargissement de la RE2020, l'usage d'énergies renouvelables est de plus en plus valorisé dans les nouveaux projets.

Après l'accord : raccordement Enedis et Consuel

Une fois la DP acceptée, plusieurs étapes techniques s'enchaînent :

• • Demande de raccordement Enedis (ou convention d'autoconsommation totale).
• • Installation par un professionnel qualifié RGE QualiPV.
• • Obtention de l'attestation Consuel (conformité électrique).
• • Mise en service par Enedis, puis contrat de vente/rachat avec EDF OA le cas échéant.

Bonne nouvelle : les panneaux solaires n'entrent pas dans le calcul de la surface de plancher, donc pas de taxe d'aménagement supplémentaire pour l'installation elle-même.

Aides financières en 2026

Selon la puissance et le mode de valorisation choisi (autoconsommation avec vente du surplus, revente totale), plusieurs dispositifs peuvent être mobilisés : prime à l'autoconsommation (versée sur 5 ans), TVA à taux réduit, tarif d'achat garanti pour le surplus. Ces aides évoluent régulièrement : vérifiez les barèmes en vigueur au moment du dépôt de votre demande de raccordement.

Pour d'autres travaux modifiant la toiture, voir aussi nos guides sur les fenêtres de toit / Velux et le ravalement de façade.

Questions fréquentes