J'ai ouvert un ERP sans autorisation : comment régulariser ?

Rappel : les obligations d'un ERP

Un Établissement Recevant du Public est tout local qui accueille des personnes autres que le personnel : boutique, restaurant, salon, cabinet médical, salle de sport, hôtel, école. Trois obligations principales :

Une régularisation passe presque toujours par une remise en conformité : voir la mise aux normes accessibilité ERP. Pour être accompagné, consultez notre page service ERP.

• • Autorisation de travaux ERP (CERFA 13824) avant l'ouverture, même sans travaux structurels.
• • Sécurité incendie : issues, désenfumage, alarme, moyens de secours adaptés au type et à la catégorie.
• • Accessibilité PMR : cheminement, sanitaires, comptoirs, signalétique conformes à l'arrêté du 8 décembre 2014.

Le type (M pour commerce, N pour restaurant, U pour soins, X pour sportif…) et la catégorie (1 à 5 selon l'effectif) déterminent le niveau d'exigence. Voir notre page service ERP et le guide dossier ERP.

Les risques concrets si vous ne régularisez pas

• Fermeture administrative immédiate par arrêté du maire ou du préfet, dès le constat.
• Amende jusqu'à 45 000 € (article L.152-4 du Code de la construction et de l'habitation), portée à 75 000 € en cas de récidive.
• Responsabilité pénale du dirigeant en cas d'accident, incendie ou chute d'un client.
• Refus d'assurance ou non-couverture des sinistres tant que la conformité ERP n'est pas prouvée.
• Blocage à la revente du fonds de commerce : aucun repreneur sérieux ne signera sans autorisation valide.

La procédure de régularisation, étape par étape

1. Audit de conformité : identifier les écarts sur la sécurité incendie et l'accessibilité PMR par rapport à la réglementation applicable.
2. Travaux correctifs à planifier (rampe, sanitaire PMR, désenfumage, éclairage de sécurité, extincteurs, alarme).
3. Constitution du dossier CERFA 13824 avec notice de sécurité incendie, notice d'accessibilité, plans cotés et attestations d'installateurs.
4. Dépôt en mairie avec récépissé. Le silence de 5 mois vaut acceptation tacite pour la catégorie 5, mais un avis explicite est préférable.
5. Passage en commission de sécurité (obligatoire pour les 1re à 4e catégories, facultatif pour la 5e sauf locaux à sommeil).
6. Passage en commission d'accessibilité pour les établissements neufs ou avec travaux.
7. Arrêté d'ouverture délivré par le maire : c'est le document officiel qui clôt la régularisation.

Pour un chiffrage adapté à votre situation, demandez un devis gratuit ou consultez notre page service ERP.

Le dossier à constituer

• Formulaire CERFA 13824 complété (autorisation de travaux ERP).
• Notice descriptive de sécurité incendie (type, catégorie, effectif, moyens).
• Notice d'accessibilité PMR détaillée.
• Plans cotés (situation, masse, coupes, façades, distribution intérieure).
• Attestations d'installateurs (électricité, gaz, désenfumage, alarme).

Notre accompagnement ERP

Nous prenons en charge l'audit, la constitution complète du dossier CERFA 13824, les notices sécurité et accessibilité, le dépôt en mairie et la préparation du passage en commission. Notre objectif : obtenir votre arrêté d'ouverture sans fermeture d'établissement et sans mauvaise surprise. Pour aller plus loin, consultez également notre article régularisation de travaux sans autorisation et notre guide courrier de la mairie pour travaux non déclarés.

Questions fréquentes