Attestation RGA obligatoire : dans quels cas exactement (2026)
Réponse rapide
L'attestation RGA n'est pas systématique. Elle est attendue surtout en aléa moyen ou fort, lorsque la vente d'un terrain constructible non bâti ou la construction d'une maison individuelle impose de tenir compte du sol argileux.
Voici les cas où l'étude de sol est obligatoire ou pas, et comment vérifier le classement avant de déposer ou compléter un dossier.
Les cas où elle est exigée
- à la vente d'un terrain constructible non bâti : une étude géotechnique préalable est fournie par le vendeur ;
- pour la construction d'une maison individuelle dans ces zones : soit le recours à des techniques particulières de construction, soit le respect des dispositions de l'étude géotechnique de conception.
- Quand le dossier de permis ou le constructeur réclame les justificatifs liés au sol argileux.
Les cas où elle ne l'est pas
- Terrain hors zone d'exposition moyenne ou forte.
- Terrain déjà bâti vendu avec sa maison, sauf demande particulière du dossier.
- Travaux sans incidence sur les fondations, à vérifier selon le terrain et la nature du projet.
Tableau récapitulatif
| Situation | Zone d'aléa | Étude ou attestation attendue |
|---|---|---|
| Vente d'un terrain constructible non bâti | Moyen ou fort | Étude géotechnique préalable fournie par le vendeur |
| Construction d'une maison individuelle | Moyen ou fort | Techniques particulières ou respect de l'étude géotechnique de conception |
| Dossier de permis ou constructeur qui la réclame | Selon terrain | Justificatif à produire pour compléter le dossier |
| Travaux sans incidence sur les fondations | À vérifier | Pas systématique |
Avant de conclure, vérifiez le classement de votre commune. En cas de dossier incomplet, consultez aussi les conséquences d'une attestation RGA manquante et notre page attestations réglementaires.
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