1. Qu'est-ce que la mise aux normes ERP ?

La mise aux normes consiste à adapter un Établissement Recevant du Public aux réglementations en vigueur. Elle concerne principalement deux domaines : la sécurité incendie et l'accessibilité aux personnes handicapées.

Les travaux de mise aux normes passent par une autorisation de travaux déposée en mairie, à l'aide du CERFA 13824.

Vous préférez déléguer ? Nous prenons en charge la mise aux normes accessibilité ERP de A à Z : diagnostic, notices, dérogations, dépôt en mairie et suivi. Demandez un devis gratuit sur notre page service ERP.

2. Les obligations en sécurité incendie

Système de Sécurité Incendie (SSI) adapté à la catégorie de l'ERP.
Extincteurs vérifiés annuellement par un organisme agréé.
Éclairage de sécurité (BAES) fonctionnel et conforme.
Issues de secours dégagées et signalées réglementairement.
Matériaux de construction et d'aménagement résistants au feu.
Registre de sécurité tenu à jour avec les vérifications périodiques.

3. Les obligations d'accessibilité PMR

Depuis la loi du 11 février 2005, tous les ERP doivent être accessibles aux personnes en situation de handicap :

Accès de plain-pied ou rampe d'accès avec pente ≤ 5%.
Largeur de portes minimale de 90 cm (80 cm en cas d'impossibilité technique).
Sanitaires accessibles aux personnes à mobilité réduite.
Signalétique adaptée (contraste visuel, braille, bandes podotactiles).
Éclairage suffisant dans les circulations et les accès.

4. Que risquez-vous en cas de non-conformité ?

Fermeture administrative de l'établissement par arrêté du maire ou du préfet.

Amende de 45 000 € et jusqu'à 3 ans d'emprisonnement pour les personnes physiques.

Amende de 225 000 € pour les personnes morales.

Interdiction d'exploiter prononcée par le tribunal.

Responsabilité pénale en cas d'accident dans un ERP non conforme.

5. Les étapes de la mise aux normes

Diagnostic de l'existant

Un audit complet de votre établissement pour identifier les non-conformités en sécurité et accessibilité.

Élaboration du programme de travaux

Définition des travaux à réaliser, estimation des coûts et planning de mise en œuvre.

Dépôt de l'autorisation de travaux

Constitution et dépôt du dossier d'autorisation de travaux ERP en mairie.

Réalisation des travaux

Exécution des travaux par des entreprises qualifiées avec suivi de conformité.

Visite de la commission de sécurité

Contrôle de la conformité par la commission de sécurité avant réouverture.

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Mise aux normes ERP : ce qu'il faut absolument savoir