Surface de plancher vs emprise au sol : quelle différence ?
Ces deux notions du Code de l'urbanisme déterminent quelle autorisation déposer. Les confondre, c'est risquer un refus pour dossier incomplet.
Définition de la surface de plancher
Article R.111-22 du Code de l'urbanisme : somme des surfaces closes et couvertes, mesurées au nu intérieur des murs de façade, hauteur sous plafond > 1,80 m.
Exclu du calcul :
- • Combles non aménageables (hauteur < 1,80 m)
- • Sous-sols non aménageables
- • Caves, terrasses, balcons, loggias
- • Aires de stationnement couvertes
- • Vides et trémies des escaliers et ascenseurs
Définition de l'emprise au sol
Article R.420-1 : projection verticale du volume bâti, débords et surplombs inclus. Peu importe que ce soit clos, couvert, ou ouvert.
Inclus dans l'emprise :
- • Balcons et auvents en saillie
- • Carports, abris ouverts
- • Terrasses surélevées (> 60 cm)
- • Piscines non couvertes (le bassin lui-même)
La règle qui change tout
Le seuil DP/PC s'applique au plus élevé des deux. Un carport ouvert de 25 m² (emprise) dépasse les 20 m² → permis de construire obligatoire, même si la surface de plancher est nulle.
Exemples chiffrés concrets
| Projet | Surface plancher | Emprise au sol | Autorisation |
|---|---|---|---|
| Véranda 18 m² | 18 m² | 18 m² | DP |
| Carport 25 m² | 0 m² | 25 m² | PC |
| Extension 22 m² (zone U) | 22 m² | 22 m² | DP (seuil 40 m²) |
| Piscine 50 m² | 0 m² | 50 m² | DP |
Impact fiscal : taxe d'aménagement
La taxe d'aménagement se calcule sur la surface taxable (proche de la surface de plancher mais incluant aussi vérandas et combles > 1,80 m). Valeur forfaitaire 2026 : 930 €/m² hors Île-de-France, 1 054 €/m² en IDF.
Calcul des surfaces inclus dans nos dossiers
Nos plans intègrent automatiquement le métré de surface de plancher et d'emprise selon les normes du Code de l'urbanisme.
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