15 juin 20258 min de lecture

    Garage et carport : quelle autorisation selon la surface ?

    Construire un garage ou installer un carport pour protéger votre véhicule nécessite souvent une autorisation d'urbanisme. Selon la surface créée et la situation de votre terrain, les démarches varient considérablement.

    Garage et carport résidentiel

    Garage ou carport : quelle différence ?

    Avant de déterminer l'autorisation nécessaire, il est important de bien distinguer ces deux types de constructions :

    Garage

    • • Construction fermée sur tous les côtés
    • • Crée de l'emprise au sol ET de la surface de plancher
    • • Considéré comme une construction à part entière

    Carport

    • • Structure ouverte (au moins 2 côtés)
    • • Crée de l'emprise au sol uniquement
    • • Soumis aux mêmes règles que les garages

    Les seuils de surface : récapitulatif

    Moins de 5 m² d'emprise au sol

    Aucune formalité n'est requise, sauf si votre terrain est situé dans un secteur protégé (monuments historiques, site classé, etc.).

    Entre 5 m² et 20 m² d'emprise au sol

    Une déclaration préalable de travaux est obligatoire. Ce seuil passe à 40 m² si votre terrain est situé en zone urbaine d'un PLU.

    Délai d'instruction : 1 mois (2 mois en secteur protégé)

    Plus de 20 m² (ou 40 m² en zone PLU)

    Un permis de construire est obligatoire. Le délai d'instruction est de 2 mois minimum (3 mois en secteur protégé).

    Cas particuliers à connaître

    Garage accolé à la maison

    Si le garage est accolé à votre habitation, il est considéré comme une extension. Attention : si la surface totale de votre maison (existant + garage) dépasse 150 m², le recours à un architecte devient obligatoire.

    Secteur protégé

    Dans les périmètres des monuments historiques, sites classés ou secteurs sauvegardés, une déclaration préalable est obligatoire dès le premier m². Les délais d'instruction sont également allongés et l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France est requis.

    Les pièces du dossier

    Pour une déclaration préalable de garage ou carport, vous devrez fournir :

    • Formulaire Cerfa n°13703*08
    • Plan de situation du terrain
    • Plan de masse coté
    • Plan en coupe du terrain
    • Plans des façades et toitures
    • Document graphique d'insertion
    • Photographies du terrain et de l'environnement

    Article rédigé par l'équipe LegalRenov, experts en autorisations d'urbanisme. Besoin d'aide pour votre dossier garage ou carport ?Contactez-nous pour un devis gratuit.

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