J'ai reçu un courrier de la mairie pour travaux non déclarés : que faire ?

Pourquoi vous recevez ce courrier

La mairie a plusieurs sources d'information pour repérer des travaux non déclarés :

• • Vues aériennes et croisements avec le cadastre (piscine, extension, abri).
• • Signalement d'un voisin ou d'un tiers.
• • Contrôle sur le terrain par un agent municipal ou de la police de l'urbanisme.
• • Déclaration au fisc (taxe foncière, taxe d'aménagement) qui remonte à l'urbanisme.

Le courrier prend en général la forme d'une demande d'explications, d'une mise en demeure de régulariser, ou d'un procès-verbal d'infraction avec transmission au procureur.

Ce que vous risquez

• Amende pénale : jusqu'à 6 000 € par m² pour construction sans autorisation (article L.480-4 du Code de l'urbanisme).
• Remise en état ordonnée par le juge : démolition ou dépose de l'ouvrage.
• Redressement fiscal : rappel de taxe foncière et de taxe d'aménagement, avec majorations et intérêts.
• Blocage de vente : le notaire refuse ou différera la signature tant que la situation n'est pas clarifiée.

Que faire, étape par étape

1. Lisez attentivement le courrier pour repérer l'objet (demande d'explications, mise en demeure, PV) et le délai de réponse indiqué.
2. Rassemblez les preuves : date approximative des travaux, factures, photos, échanges avec des voisins.
3. Vérifiez le PLU actuel pour voir si les travaux seraient aujourd'hui autorisés.
4. Répondez dans le délai, même si c'est pour demander un délai supplémentaire — un courrier resté sans réponse aggrave le dossier.
5. Déposez un dossier de régularisation (déclaration préalable ou permis a posteriori) selon la nature et la surface des travaux.
6. Suivez l'instruction et fournissez rapidement les pièces complémentaires demandées.

Notre guide détaillé régularisation de travaux sans autorisation détaille chaque étape et les pièces à fournir.

Peut-on encore être en règle ? (prescription)

Deux prescriptions coexistent :

• • Prescription pénale : 6 ans à compter de l'achèvement des travaux. Passé ce délai, plus de poursuite pénale possible.
• • Prescription administrative : 10 ans pour l'action civile en démolition (sauf certaines zones protégées : zones classées, sites, littoral, où la prescription est écartée ou allongée).

Même prescrits, les travaux restent administrativement irréguliers : ils compliquent une vente ou de futurs travaux tant qu'ils ne sont pas régularisés. Le cas d'une piscine est traité en détail dans notre article piscine construite sans permis : comment régulariser.

Comment on vous accompagne

Nous montons pour vous le dossier de régularisation (déclaration préalable ou permis de construire a posteriori), rédigeons la réponse à la mairie et suivons l'instruction jusqu'à la décision. L'objectif est de clore l'infraction en obtenant l'autorisation manquante, plutôt que de subir une remise en état.

Le CERFA de déclaration préalable (n° 13703) ou de permis de construire est déposé en mairie avec une notice qui explique la situation. Un dossier bien argumenté augmente nettement les chances d'accord.

Questions fréquentes