Une rénovation intérieure sans extension nécessite-t-elle une PCMI13 ?

Non, si vous ne touchez pas à la structure et si vous ne créez pas de surface. Une simple rénovation intérieure sans permis n'est pas concernée par la PCMI13.

Une extension de 15 m² en zone 3 est-elle concernée ?

Si l'extension reste soumise à déclaration préalable, non. Dès qu'elle passe en permis de construire (au-delà de 20 m², ou 40 m² en zone PLU), la PCMI13 devient obligatoire.

Le changement de destination sans travaux structurels est-il concerné ?

Oui si le changement fait passer le bâtiment dans une catégorie d'importance supérieure (par exemple habitation → ERP recevant plus de 100 personnes), en zone 2 à 5.

Une surélévation nécessite-t-elle systématiquement une PCMI13 ?

Oui en zone sismique 2 à 5, car elle modifie la structure et la hauteur du bâtiment existant. C'est un cas type de PCMI13 obligatoire.

Un abri de jardin ou une piscine sont-ils concernés ?

En principe non, car ces ouvrages sont hors catégorie d'importance ou soumis à déclaration préalable. La PCMI13 vise les bâtiments à occupation humaine.

Comment savoir avec certitude si mon projet est concerné ?

Croisez trois éléments : la zone sismique de votre commune, la catégorie d'importance du bâtiment (I à IV) et le type d'autorisation demandé (permis ou déclaration). Nous vérifions ces trois points gratuitement.

PCMI13 : quels travaux sont concernés par l'attestation parasismique ?

Construction neuve

Toute construction neuve à usage d'habitation, de bureau ou d'ERP située en zone sismique 2 à 5 doit joindre une PCMI13 à son permis de construire. C'est le cas le plus fréquent : maison individuelle, petit collectif, bâtiment tertiaire.

Extension

Dès qu'une extension bascule en permis de construire (au-delà de 20 m², ou 40 m² en zone couverte par un PLU), la PCMI13 est exigée en zone 2 à 5. Une extension qui reste en déclaration préalable n'est en principe pas concernée.

Surélévation

Une surélévation modifie la hauteur et la masse du bâtiment. Elle relève presque toujours du permis de construire et de la PCMI13 dès la zone 2. Voir aussi notre article surélévation de maison.

Changement de destination

Transformer un local commercial en logement, ou une habitation en ERP peut faire passer le bâtiment dans une catégorie d'importance supérieure (I à IV). Dans ce cas, la PCMI13 devient obligatoire, même sans travaux structurels lourds. Voir notre guide changement de destination.

Tableau récapitulatif

Type de travaux	Zone 1	Zones 2 à 5
Construction neuve (permis)	Non	Oui
Extension > 20 m² (permis)	Non	Oui
Surélévation	Non	Oui
Changement de destination (catégorie ↑)	Non	Oui
Extension < 20 m² (DP)	Non	Non
Rénovation intérieure	Non	Non
Abri de jardin, piscine, clôture	Non	Non

Les cas où la PCMI13 n'est PAS exigée

Bâtiment situé en zone sismique 1 (très faible).
Travaux relevant d'une simple déclaration préalable.
Aménagement intérieur sans modification de structure.
Ouvrage hors catégorie d'importance (annexe non habitable, mobilier extérieur).

Comment savoir si vous êtes concerné ?

Trois questions à se poser :

Ma commune est-elle en zone sismique 2 à 5 ?
Mon projet relève-t-il d'un permis de construire ?
Le bâtiment a-t-il une occupation humaine (catégorie d'importance II, III ou IV) ?

Si les trois réponses sont oui, la PCMI13 est obligatoire. Pour lever le doute, consultez notre guide des zones sismiques ou notre page pilier attestation parasismique.

Quels travaux nécessitent une attestation parasismique PCMI13 ?

Construction neuve

Extension

Surélévation

Changement de destination

Tableau récapitulatif

Les cas où la PCMI13 n'est PAS exigée

Comment savoir si vous êtes concerné ?

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Questions fréquentes

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