Dossier accessibilité ERP : comment le constituer
L'accessibilité de votre ERP aux personnes handicapées est une obligation légale. Voici comment constituer votre dossier d'accessibilité et obtenir les autorisations nécessaires.
1. L'obligation d'accessibilité
Le formulaire à déposer est détaillé sur notre page CERFA 13824 : autorisation de travaux ERP.
Depuis la loi du 11 février 2005, tous les ERP doivent être accessibles à tous les types de handicap : moteur, visuel, auditif et mental. Si votre établissement n'est pas conforme, vous devez déposer un Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) ou réaliser les travaux de mise en conformité.
Pour faire réaliser votre dossier par notre équipe, voir la mise aux normes accessibilité ERP et notre page service ERP. Demandez un devis gratuit pour connaître le tarif de votre situation.
2. Les 4 types de handicap à prendre en compte
Handicap moteur
Rampes d'accès, largeur de portes, sanitaires adaptés, places de stationnement réservées.
Handicap visuel
Bandes podotactiles, contrastes visuels, signalétique en braille, éclairage adapté.
Handicap auditif
Boucle magnétique, signalétique visuelle, alarme lumineuse, sous-titrage si écrans.
Handicap mental
Signalétique simple et pictographique, accueil adapté, repérage facilité.
3. Les pièces du dossier d'accessibilité
- Notice d'accessibilité décrivant les dispositions prises pour chaque type de handicap.
- Plans cotés montrant les largeurs de passages, les pentes et les espaces de manœuvre.
- Attestation de conformité aux règles d'accessibilité (pour les constructions neuves).
- Demande de dérogation motivée si certaines normes ne peuvent être respectées.
- Formulaire Cerfa n°13824*04 (pour les ERP existants) ou intégré au permis de construire.
4. Les dérogations possibles
Des dérogations peuvent être accordées dans trois cas :
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