Dossier ERP pour un cabinet médical : autorisations 2026
Réponse rapide
Un cabinet médical est un ERP de type U (ou PU pour les petites structures), quasi systématiquement en 5e catégorie. Il faut déposer une autorisation de travaux (Cerfa 13824*04) instruite en 4 mois, avec une notice d'accessibilité PMR renforcée (sans dérogation sauf impossibilité technique) et une notice de sécurité incendie adaptée aux personnes vulnérables.
Médecin généraliste, kiné, dentiste, sage-femme, infirmier libéral : dès qu'on reçoit des patients, on ouvre un ERP. Les exigences sont plus strictes que pour un commerce classique.
1. Type U ou PU : quelle classification ?
Le type U couvre les établissements de santé (soins médicaux pratiqués). Le type PU (petits établissements de santé) s'applique aux cabinets recevant un effectif limité sans hébergement. Un cabinet de ville sans hospitalisation relève généralement du type PU en 5e catégorie ; une clinique ou un centre de soins avec plateau technique passe au type U et souvent en 4e catégorie ou supérieure.
Un cabinet reçoit du public fragile : l'accessibilité y est examinée de près, voir la mise aux normes accessibilité ERP. Pour un devis, consultez notre page service ERP.
| Structure | Type ERP | Contrôle |
|---|---|---|
| Cabinet libéral individuel | PU – 5e cat. | Sur pièces |
| Cabinet de groupe / maison de santé | PU ou U – 5e cat. | Sur pièces |
| Centre de soins avec plateau technique | U – 4e cat. ou + | Commission sécurité |
2. Accessibilité PMR renforcée
Les ERP de type U/PU accueillent par nature un public à mobilité réduite. Les dérogations sont donc très rarement accordées.
Cheminement extérieur et entrée
Accès de plain-pied depuis la voie publique, porte 90 cm, poignée à 90-130 cm de hauteur, sonnette audio-visuelle si contrôle d'accès.
Salle d'attente
Aire de rotation 150 cm, sièges de hauteur variée, espace libre 80 × 130 cm pour un fauteuil, comptoir d'accueil abaissé.
Cabinet de consultation
Largeur de porte 90 cm, aire libre de 150 cm pour manœuvre du fauteuil, table d'examen accessible (hauteur variable recommandée).
Sanitaires PMR
Obligatoires : cabinet dédié avec aire de transfert 80 × 130 cm, barres d'appui, lavabo accessible et distributeur à hauteur adaptée.
3. Sécurité incendie et confidentialité
En type U/PU 5e catégorie : alarme type 4, éclairage de sécurité BAES, extincteurs adaptés (au moins un par 200 m² et par niveau), plan d'évacuation clair. Attention à la confidentialité : la salle d'attente doit être séparée acoustiquement du cabinet de consultation, et les données patients (dossiers, écrans) ne doivent pas être visibles depuis la zone publique.
4. La procédure administrative
- Autorisation de travaux ERP en mairie (Cerfa 13824*04) avec notices sécurité + accessibilité et plans détaillés.
- Inscription à l'Ordre professionnel et enregistrement ARS en parallèle.
- Si changement de destination (ex. logement transformé en cabinet) : instruction complémentaire au titre du droit des sols.
- Contrôle sur pièces par la mairie (5e catégorie), avis de la sous-commission d'accessibilité.
- Déclaration d'ouverture au public une fois les travaux réceptionnés.
5. Erreurs à éviter
Voir aussi : autorisations ERP obligatoires et notre accompagnement ERP. Autres métiers : salle de sport, commerce.
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Demander un devis gratuitQuestions fréquentes
Un cabinet médical est-il un ERP ?+
Oui. Un cabinet médical qui reçoit des patients est un ERP. Le type dépend des soins pratiqués : type U (établissements de santé avec soins) ou type PU si l'effectif est réduit et sans hébergement.
Quelle différence entre type U et type PU ?+
Le type U vise les établissements de santé au sens large. Le type PU (petit établissement de santé) s'applique aux petits cabinets recevant peu de patients simultanément, avec des règles allégées mais des exigences d'accessibilité renforcées.
Faut-il un accès PMR pour un cabinet médical ?+
Oui, sans dérogation possible sauf impossibilité technique avérée : l'accès et tous les espaces recevant du public (salle d'attente, cabinet de consultation, sanitaires) doivent être accessibles aux personnes à mobilité réduite.
Quel délai pour ouvrir un cabinet médical ?+
L'autorisation de travaux ERP (Cerfa 13824*04) est instruite en 4 mois maximum. Comptez également le délai d'installation en tant que professionnel de santé (inscription à l'Ordre, ARS).
