Permis de démolir : quand est-il obligatoire en 2026 ?
Réponse rapide
Le permis de démolir est obligatoire dans les communes qui l'ont institué par délibération, et systématiquement en secteur protégé (abords de monument historique, site patrimonial remarquable, site classé), via le formulaire CERFA 13405. Ailleurs, il peut ne pas être exigé : à vérifier au cas par cas auprès de la mairie.
Le permis de démolir est obligatoire si votre commune l'impose par délibération, en secteur sauvegardé / abords de monument historique, ou pour la démolition d'un immeuble inscrit. Hors de ces cas, la démolition est libre. Délai d'instruction : 2 mois (3 mois en secteur ABF).
Qu'est-ce que le permis de démolir ?
Le permis de démolir est une autorisation d'urbanisme qui doit être obtenue avant de procéder à la démolition totale ou partielle d'une construction. Il permet à l'administration de vérifier que le projet respecte les règles d'urbanisme et de préserver le patrimoine architectural.
Quand le permis de démolir est-il obligatoire ?
Le permis de démolir n'est pas toujours obligatoire. Il est requis dans les cas suivants :
Secteurs où le permis est obligatoire
- Périmètre d'un monument historique (500m autour)
- Site inscrit ou classé
- Secteur sauvegardé ou site patrimonial remarquable
- Zone protégée par le PLU (délibération du conseil municipal)
- Bâtiment inscrit au titre des monuments historiques
Cas de dispense de permis de démolir
Le permis de démolir n'est pas exigé dans les situations suivantes :
- • Démolition en dehors des secteurs protégés (sauf si le PLU l'impose)
- • Bâtiments menaçant ruine et faisant l'objet d'un arrêté de péril
- • Démolition ordonnée par décision de justice
- • Opérations secrètes liées à la défense nationale
Comment vérifier si votre terrain est concerné ?
- Consulter le PLU de votre commune en mairie ou en ligne
- Demander un certificat d'urbanisme d'information
- Contacter le service urbanisme de votre mairie
- Vérifier sur l'Atlas des patrimoines du Ministère de la Culture
Procédure de demande
La demande de permis de démolir se fait via le formulaire Cerfa n°13405*08. Vous devez fournir :
- Plan de situation du terrain
- Plan de masse des constructions à démolir
- Document photographique
Délais d'instruction
Cas général
2 mois
À compter du dépôt du dossier complet
Secteur protégé
3 mois
Avec consultation de l'ABF
Démolition liée à une reconstruction
Si vous souhaitez démolir pour reconstruire, vous pouvez joindre la demande de permis de démolir à votre demande de permis de construire. Dans ce cas, utilisez le formulaire Cerfa n°13406*08 qui intègre les deux demandes.
Situation → permis de démolir obligatoire ?
| Situation | Permis de démolir ? |
|---|---|
| Commune ayant instauré le permis de démolir (délibération) | Oui |
| Abords d'un monument historique (rayon de 500 m) | Oui (avis ABF) |
| Site patrimonial remarquable / secteur sauvegardé | Oui |
| Site inscrit ou classé | Oui |
| Démolition liée à une reconstruction (PC) | Inclus dans le PC (CERFA 13406) |
| Commune sans délibération, hors secteur protégé | Non (à vérifier en mairie) |
| Bâtiment menaçant ruine (arrêté de péril) | Dispense |
Permis de démolir pour un immeuble ancien
Pour un immeuble ancien situé en centre-ville, le permis de démolir est presque toujours requis : les communes patrimoniales (Paris, Lyon, Bordeaux, Strasbourg…) l'imposent par délibération sur tout leur territoire. Un diagnostic préalable et un diagnostic amiante avant démolition (DAAD) sont systématiques pour tout bâtiment dont le PC est antérieur au 1ᵉʳ juillet 1997.
Démolition sans permis de démolir : sanctions
Démolir sans autorisation expose à : une amende administrative pouvant atteindre 6 000 €/m² démoli, un procès-verbal d'infraction au Code de l'urbanisme, l'obligation de reconstruction à l'identique en zone protégée, et l'impossibilité de revendre le bien tant que la situation n'est pas régularisée. En cas de doute, demandez un certificat d'urbanisme ou contactez le service urbanisme.
Permis de démolir en périmètre de monument historique
Dans un rayon de 500 m autour d'un monument historique ou dans un site patrimonial remarquable, le permis est systématiquement obligatoire et soumis à l'avis conforme de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF). Le délai d'instruction passe à 3 mois. Un refus de l'ABF lie la mairie.
CERFA permis de démolir 2026
Deux formulaires existent en 2026 :
- CERFA 13405 : permis de démolir seul.
- CERFA 13406 : démolition + reconstruction (intégré au permis de construire).
Article rédigé par l'équipe LegalRenov, experts en autorisations d'urbanisme. Besoin d'aide pour votre permis de démolir ?Contactez-nous pour un devis gratuit.
Questions fréquentes
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