Terrasse : faut-il une autorisation d'urbanisme ?
Vous souhaitez construire une terrasse ? Selon sa hauteur, sa surface et sa couverture, les démarches administratives varient considérablement. Voici tout ce qu'il faut savoir pour être en règle.
Vous cherchez la procédure complète pour régulariser des travaux non déclarés ?
Terrasse de plain-pied : aucune formalité
Une terrasse de plain-pied, c'est-à-dire posée directement au sol sans surélévation significative (moins de 60 cm de hauteur), ne nécessite aucune autorisation d'urbanisme. C'est le cas des terrasses en bois, en dalles ou en béton posées au niveau du jardin.
Conditions pour être dispensé de formalité
- • Hauteur par rapport au sol naturel inférieure à 60 cm
- • Pas de couverture fixe (pergola, auvent)
- • Pas de murs latéraux fermés
- • Respect des règles du PLU (recul, emprise au sol)
Terrasse surélevée : déclaration préalable ou permis
Dès que votre terrasse est surélevée de plus de 60 cm par rapport au terrain naturel, une autorisation d'urbanisme devient obligatoire. La démarche dépend de la surface créée :
| Situation | Démarche |
|---|---|
| Surélevée > 60 cm, surface ≤ 20 m² | Déclaration préalable |
| Surélevée > 60 cm, surface > 20 m² | Permis de construire |
| Terrasse couverte (pergola fixe), surface ≤ 20 m² | Déclaration préalable |
| Terrasse couverte, surface > 20 m² | Permis de construire |
Terrasse avec pergola ou couverture
L'ajout d'une couverture fixe (pergola, auvent, toiture) transforme votre terrasse en surface de plancher. Même une terrasse de plain-pied avec une pergola adossée à la maison nécessite une déclaration préalable dès lors que la surface couverte dépasse 5 m².
En revanche, une pergola démontable ou un store rétractable ne créent pas de surface de plancher et ne nécessitent généralement pas d'autorisation.
Attention en zone protégée
En secteur sauvegardé, aux abords d'un monument historique ou en site classé, même une terrasse de plain-pied peut nécessiter une déclaration préalable. Vérifiez toujours auprès de votre mairie.
Les règles du PLU à respecter
Indépendamment des autorisations, votre terrasse doit respecter les règles du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de votre commune :
- Emprise au sol : la terrasse surélevée compte dans le calcul
- Distances de recul : respect des marges par rapport aux limites de propriété
- Matériaux et couleurs : certaines communes imposent des prescriptions esthétiques
- Coefficient de perméabilité : les terrasses imperméables réduisent la surface perméable du terrain
Faites appel à un professionnel
Chez LegalRenov, nous vous accompagnons dans toutes vos démarches administratives pour votre projet de terrasse. De l'étude de faisabilité au dépôt du dossier, nous nous occupons de tout.
