Dossier ERP pour une boulangerie : démarches 2026
Réponse rapide
Une boulangerie est un ERP de type M, avec activité N secondaire si consommation sur place. En 5e catégorie le plus souvent, elle exige une autorisation de travaux (Cerfa 13824*04) instruite en 4 mois, une notice de sécurité incendie tenant compte du fournil (gaz, four, extraction) et une notice d'accessibilité PMR pour la zone de vente.
La boulangerie combine zone de vente ouverte au public et fournil technique à risque particulier. Le dossier ERP doit couvrir les deux, avec une attention spécifique à la sécurité gaz et à l'extraction.
1. Type et catégorie ERP d'une boulangerie
Type M pour la vente, complété par le type N si vous installez des tables (salon de thé, pause-café). L'effectif se calcule sur la surface de vente accessible au public (1 personne / 2 m² en règle générale pour le type M), auquel s'ajoute la capacité assise pour la partie N. La quasi-totalité des boulangeries de quartier restent en 5e catégorie.
Entrée, file d'attente et comptoir : les exigences PMR d'une boulangerie sont détaillées sur notre page mise aux normes accessibilité ERP. Pour un devis, consultez notre page service ERP.
| Zone | Type | Points de vigilance |
|---|---|---|
| Espace de vente | Type M | Accessibilité PMR, comptoir |
| Fournil (four gaz) | Local à risque | Coupe-feu, désenfumage, coupure gaz |
| Salon de thé (tables) | Type N | Ajoute effectif assis |
2. Accessibilité PMR de la zone de vente
Entrée et vitrine
Porte 90 cm mini, seuil ≤ 2 cm ou rampe (pente ≤ 5 %). Poignée manipulable en position assise.
Comptoir accessible
Au moins une partie du comptoir de vente à 80 cm de hauteur avec vide en dessous pour accueillir un fauteuil.
Cheminement libre
Largeur 90 cm minimum entre les rayons et gondoles, aire de rotation 150 cm devant les caisses.
Sanitaires clients
S'ils existent, cabinet PMR obligatoire (aire de transfert 80 × 130 cm, barre d'appui).
3. Sécurité incendie : le fournil et son four
Le fournil est classé local à risque particulier : il doit être séparé de la zone de vente par une paroi et une porte coupe-feu 1 heure (CF 1 h / EI 60). L'installation gaz doit être conforme à la norme NF DTU 61.1 avec coupure d'urgence extérieure et certificat Qualigaz. Une hotte d'extraction avec conduit désenfumage en toiture est obligatoire au-dessus du four. Prévoir également : extincteur adapté (classes A + B), éclairage de sécurité BAES, alarme type 4 en 5e catégorie.
4. Les démarches à suivre
- Autorisation de travaux ERP en mairie (Cerfa 13824*04) avec notices, plans du fournil et de la zone de vente.
- Déclaration préalable pour la vitrine ou l'enseigne (Cerfa 13404*11) si modification de façade.
- Certificat de conformité gaz Qualigaz avant mise en service du four.
- Déclaration à la DDPP (hygiène alimentaire, agrément sanitaire).
- Déclaration d'ouverture au public en mairie une fois les travaux terminés.
5. Erreurs à éviter
Voir aussi : autorisations ERP obligatoires et notre page accompagnement ERP. Autres métiers : commerce, salon de coiffure.
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Demander un devis gratuitQuestions fréquentes
Une boulangerie est-elle un ERP ?+
Oui, une boulangerie est un ERP de type M (magasin de vente). Si elle propose de la consommation sur place (salon de thé, quelques tables), l'activité complémentaire de type N (restauration) s'ajoute.
Faut-il une autorisation spécifique pour le fournil ?+
Le fournil n'est pas ouvert au public mais il est intégré au dossier ERP car il abrite l'installation gaz du four et une extraction. Il doit être séparé de la zone de vente par une paroi coupe-feu.
Quel délai pour ouvrir une boulangerie après dépôt du dossier ?+
L'autorisation de travaux ERP (Cerfa 13824*04) est instruite en 4 mois maximum. En 5e catégorie sans commission de sécurité, la mairie répond souvent en 2 à 3 mois.
Faut-il déclarer l'installation gaz du four ?+
Oui, l'installation gaz doit être conforme à la norme NF DTU 61.1 et faire l'objet d'un certificat de conformité (Qualigaz). Le local du four est classé à risque particulier et exige un désenfumage.
