Carte RGA 2026 : votre commune est-elle en zone argileuse ?

Ce qui a changé au 1er juillet 2026

L'arrêté du 9 janvier 2026, pris dans le cadre du PNACC-3, actualise la carte RGA de 2020. Il ne crée pas une nouvelle pièce obligatoire au permis de construire : il met à jour l'exposition des terrains.

Qu'est-ce que le retrait-gonflement des argiles ?

L'argile gonfle avec l'eau puis se rétracte en sécheresse. Le sol bouge sous les fondations, ce qui peut provoquer des fissures sur les maisons individuelles.

Selon les données publiques citées par Géorisques et notre-environnement.gouv.fr, près de 240 000 sinistres ont été recensés entre 2018 et 2022, soit 58 % de tous les sinistres RGA depuis 1989.

Comment savoir si je suis concerné ?

Pour répondre à la question suis-je en zone argileuse, utilisez la méthode officielle :

1. Aller sur georisques.gouv.fr.
2. Saisir l'adresse du terrain.
3. Ouvrir la rubrique retrait-gonflement des argiles.
4. Lire le niveau d'exposition : faible, moyen ou fort.

Cette vérification complète l'autre zonage qui conditionne votre permis, notamment lorsque le terrain est aussi concerné par une attestation parasismique.

Je suis en aléa moyen ou fort : qu'est-ce que ça implique ?

En exposition moyenne ou forte, les règles générales issues du Code de la construction et de l'habitation visent surtout la vente du terrain et la construction de maisons individuelles.

• à la vente d'un terrain constructible non bâti : une étude géotechnique préalable est fournie par le vendeur ;
• pour la construction d'une maison individuelle dans ces zones : soit le recours à des techniques particulières de construction, soit le respect des dispositions de l'étude géotechnique de conception.

Pour une lecture plus large des justificatifs à prévoir, consultez la page attestations réglementaires.

Et pour mon permis de construire ?

L'arrêté du 9 janvier 2026 actualise la carte. Il ne crée pas de nouvelle pièce obligatoire au dossier de permis de construire.

En pratique, comme davantage de terrains et de maisons sont classés en aléa moyen ou fort, le marché de l'étude de sol et de l'attestation RGA s'élargit. Certains dossiers de permis, constructeurs ou contrôles de DAACT en fin de travaux peuvent demander les justificatifs associés au sol argileux. Pour les cas précis, voir quand l'attestation RGA est attendue.

Questions fréquentes