Quand ai-je besoin d'un permis de construire ?

Le permis est nécessaire lorsque votre projet dépasse les seuils de la déclaration préalable. Il concerne aussi un changement de destination avec modification de la façade ou des structures porteuses.

Quel est le délai d'instruction d'un permis ?

Le délai est de 2 mois pour une maison individuelle et ses annexes, et de 3 mois dans les autres cas, à compter du dossier complet. Une consultation extérieure ou de l'ABF peut entraîner une majoration notifiée par la mairie.

Faut-il un architecte ?

Pour un particulier qui construit pour lui-même, le recours à un architecte est obligatoire au-delà de 150 m² de surface de plancher. Pour une extension, la surface totale après travaux est prise en compte lorsque le projet relève du permis de construire.

Que se passe-t-il si la mairie ne répond pas ?

L'absence de réponse à l'échéance peut valoir permis tacite. Certains projets sont exclus de l'accord tacite, notamment aux abords d'un monument historique ; vérifiez les indications du récépissé et les règles applicables.

Que faire si la mairie demande des pièces complémentaires ?

Vérifiez les pièces demandées et transmettez-les à la mairie en conservant une preuve de réception. Le délai d'instruction du dossier complet court à compter de la réception des pièces manquantes demandées dans le délai réglementaire.

Que faire en cas de refus ?

Lisez les motifs de la décision et vérifiez les règles applicables à votre projet. Vous pouvez adapter le dossier et déposer une nouvelle demande, ou contester la décision selon les voies indiquées dans le courrier.

Peut-on régulariser des travaux déjà réalisés ?

Une demande de permis de régularisation peut être déposée si les travaux relèvent du permis de construire. La mairie examine leur conformité aux règles applicables ; la régularisation n'est pas automatique.

Qui dépose le dossier ?

Vous pouvez déposer le dossier auprès de la mairie de la commune du terrain. LegalRenov peut effectuer le dépôt en votre nom avec votre mandat et suivre les demandes de pièces.

Combien de temps le permis reste-t-il valable ?

En règle générale, le permis est valable 3 ans. Il peut être prorogé deux fois pour un an si les conditions réglementaires sont remplies ; vérifiez le régime applicable à votre autorisation.

Faut-il afficher le permis sur le terrain ?

Oui, le permis doit être affiché sur un panneau réglementaire visible depuis la voie publique. Cet affichage doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.

Nos services

Permis de construire

De l'étude de faisabilité jusqu'à l'obtention de votre autorisation, nous constituons un dossier solide pour votre projet de construction.

Obtenir un devis 07 56 89 53 55

Réponse directe

Quand faut-il un permis de construire, et combien de temps prend-il ?

Le permis de construire est exigé au-delà de 20 m² de surface créée, avec un seuil porté à 40 m² pour une extension en zone urbaine couverte par un PLU, sous réserve que la surface totale reste sous 150 m². Il concerne notamment une construction neuve dépassant le seuil applicable et un changement de destination accompagné d'une modification de la façade ou des structures porteuses. Le délai d'instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et ses annexes, et de 3 mois dans les autres cas, à compter du dépôt d'un dossier complet. Au-delà de 150 m² de surface de plancher, le recours à un architecte est obligatoire pour un particulier qui construit pour lui-même.

Les étapes

Vous présentez votre projet et recevez un devis gratuit sous 24 h.
Nous vérifions le PLU, les servitudes et la nécessité de recourir à un architecte.
Nous réunissons les plans, le Formulaire Cerfa et les notices : dossier produit en 7 jours en moyenne.
Vous déposez le dossier en mairie, ou nous le déposons pour vous avec votre mandat.
La mairie instruit le dossier complet en 2 mois pour une maison individuelle et ses annexes, ou 3 mois dans les autres cas, avec une majoration possible notamment en cas de consultation de l'ABF.
Vous transmettez les éventuelles pièces complémentaires demandées par la mairie.
Vous recevez la décision et, si le permis est accordé, affichez l'autorisation sur le terrain.

Exemples de situations que nous traitons

Extension au-delà de 150 m²

Une extension porte la surface de plancher totale de la maison au-delà de 150 m². Lorsque l'extension dépasse le seuil relevant de la déclaration préalable, un permis de construire et le recours à un architecte sont nécessaires.

Maison neuve en zone U

Vous souhaitez construire une maison neuve sur un terrain en zone U d'un PLU. Un permis de construire est nécessaire ; le projet doit respecter les règles d'implantation, de hauteur et d'aspect du PLU.

Local commercial transformé en logement

Vous transformez un local commercial en logement et modifiez les structures porteuses. Ce changement de destination relève du permis de construire, même sans extension.

Questions fréquentes

Délai optimisé

Dossier produit en 7 jours en moyenne.

Dossier clé en main

Nous gérons l'intégralité des pièces : plans, notices, formulaires Cerfa.

Projets concernés

Le permis de construire s'applique à différents types de projets.

Maison individuelle

Construction neuve ou rénovation lourde

Extension

Agrandissement de plus de 20m²

Surélévation

Création d'étage supplémentaire

Guides complémentaires : extension de 20 m², extension 30-40 m², prix d'un permis, refus et recours, seuil architecte 150 m², architecte pour permis de construire, plan de masse coté dans les 3 dimensions, permis de démolir. Avant le dépôt, vous pouvez sécuriser les règles applicables au terrain avec le formulaire CERFA 13410 (certificat d'urbanisme). Si le terrain est argileux, voir aussi notre page attestation RGA.

Pièces du dossier

Nous préparons l'ensemble des documents requis pour votre demande de permis de construire.

Formulaire Cerfa
Plan de situation du terrain
Plan de masse des constructions
Plan en coupe du terrain
Notice descriptive du projet
Plan des façades et toitures
Document graphique d'insertion
Photographies du terrain

Délais moyens

Constitution du dossier7 jours en moyenne

Instruction mairie2 mois (maison), 3 mois (autres)

Secteur ABFMajoration notifiée par la mairie

Prêt à lancer votre projet ?

Obtenez une étude gratuite de faisabilité sous 24h. Nos experts analysent votre projet et vous proposent un accompagnement sur mesure.

Obtenir un devis gratuit 07 56 89 53 55