Quand ai-je besoin d'un permis de construire ?

Un permis de construire est obligatoire pour toute construction nouvelle de plus de 20m² de surface de plancher (ou 40m² en zone urbaine avec PLU), les modifications importantes de la structure ou du volume d'un bâtiment existant, et tout changement de destination avec modification de façade.

Quel est le délai d'instruction d'un permis ?

Le délai d'instruction légal est de 2 mois pour une maison individuelle, 3 mois pour les autres projets. Ce délai peut être prolongé en secteur protégé (ABF, monument historique). Notre préparation rigoureuse évite les demandes de pièces complémentaires.

Dois-je passer par un architecte ?

Pour les particuliers construisant pour eux-mêmes, le recours à un architecte est obligatoire uniquement si la surface de plancher totale après travaux dépasse 150m². En dessous, nous pouvons réaliser les plans avec notre équipe de dessinateurs.

Que se passe-t-il après l'obtention du permis ?

Après obtention, vous devez afficher le permis sur le terrain pendant toute la durée du chantier. Un délai de recours de 2 mois s'applique. Les travaux doivent commencer dans les 3 ans et ne pas être interrompus plus d'un an.

Nos services

Permis de construire

De l'étude de faisabilité jusqu'à l'obtention de votre autorisation, nous constituons un dossier solide pour votre projet de construction.

Obtenir un devis 07 56 89 53 55

Réponse rapide
Quand un permis de construire est-il obligatoire, et combien coûte le dossier ?
Le permis de construire est obligatoire au-delà de 20 m² de surface de plancher créée (40 m² en zone urbaine couverte par un PLU), pour les modifications de structure ou de volume et pour les changements de destination avec modification de façade. Le dépôt en mairie est gratuit : le coût correspond au montage du dossier. L'architecte devient obligatoire lorsque la surface totale après travaux dépasse 150 m² ; ces dossiers sont alors établis sur devis.
Prix LegalRenov
à partir de 450 € TTC
Délai de constitution
7 jours ouvrés
Délai d'instruction
2 mois pour une maison individuelle, 3 mois pour les autres projets

Délai optimisé

En moyenne 7 jours ouvrés de traitement grâce à des dossiers complets dès le dépôt.

Dossier clé en main

Nous gérons l'intégralité des pièces : plans, notices, formulaires Cerfa.

Projets concernés

Le permis de construire s'applique à différents types de projets.

Maison individuelle

Construction neuve ou rénovation lourde

Extension

Agrandissement de plus de 20m²

Surélévation

Création d'étage supplémentaire

Guides complémentaires : extension de 20 m², extension 30-40 m², prix d'un permis, refus et recours, seuil architecte 150 m², plan de masse coté dans les 3 dimensions, permis de démolir. Avant le dépôt, vous pouvez sécuriser les règles applicables au terrain avec le formulaire CERFA 13410 (certificat d'urbanisme).

Pièces du dossier

Nous préparons l'ensemble des documents requis pour votre demande de permis de construire.

Formulaire Cerfa
Plan de situation du terrain
Plan de masse des constructions
Plan en coupe du terrain
Notice descriptive du projet
Plan des façades et toitures
Document graphique d'insertion
Photographies du terrain

Délais moyens

Constitution du dossier7 jours ouvrés

Instruction mairie2 mois

Secteur ABF3 mois

Questions fréquentes

Prêt à lancer votre projet ?

Obtenez une étude gratuite de faisabilité sous 24h. Nos experts analysent votre projet et vous proposent un accompagnement sur mesure.

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