Un dossier ERP est la demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public, déposée sur le formulaire Cerfa 13824. Il réunit les plans du projet, une notice d'accessibilité et une notice de sécurité incendie. La mairie l'instruit après avoir recueilli l'avis de la commission d'accessibilité et de la commission de sécurité. Si vos travaux relèvent aussi d'un permis de construire, le volet ERP est joint à cette demande.
Constitution d'un dossier ERP pour établissements recevant du public : accessibilité, sécurité incendie, commission de sécurité. Pour connaître l'ensemble des autorisations ERP obligatoires avant ouverture, consultez notre guide.
Réponse directe
Avant d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public, vous devez obtenir une autorisation de travaux (AT), même sans travaux sur la façade. Si les travaux relèvent aussi du permis de construire, le volet ERP est instruit dans le PC. L'instruction de l'AT seule est de 4 mois à compter d'un dossier complet, consultation des commissions comprise ; le délai de 5 mois concerne le permis de construire intégrant un ERP. Le dossier comprend obligatoirement une notice de sécurité et une notice d'accessibilité. L'autorisation de travaux doit être distinguée de l'autorisation d'ouverture, lorsqu'elle est requise.
Pour un commerce, un restaurant ou un cabinet, un dossier ERP type rassemble les pièces suivantes. La liste exacte dépend de l'activité, de l'effectif reçu et de la nature des travaux.
La plupart des boutiques, restaurants de quartier et cabinets médicaux ou paramédicaux sont des ERP de 5e catégorie : ils reçoivent un effectif inférieur au seuil fixé pour leur type d'activité. Leur dossier ERP repose sur les mêmes pièces : Cerfa, plans, notice d'accessibilité et notice de sécurité. Les exigences de sécurité sont adaptées à la taille de l'établissement, mais l'autorisation reste nécessaire avant d'aménager ou de modifier le local. Le détail des pièces est sur notre page dossier ERP 5ème catégorie, et la démarche sur notre page autorisation de travaux ERP.
Vous aménagez un restaurant de 5e catégorie dans un local existant. L'autorisation de travaux porte sur la sécurité et l'accessibilité ; un permis de construire peut aussi être nécessaire selon les transformations prévues. Les pièces à fournir sont détaillées sur notre page dossier ERP 5ème catégorie. Pour la terrasse, voir notre page autorisation de terrasse restaurant.
Vous adaptez l'entrée et les circulations d'un commerce de centre-ville pour les rendre accessibles. Ces aménagements relèvent d'une autorisation de travaux ERP, même sans modification de façade. À la fin des travaux, voir notre page attestation accessibilité ERP.
Une contrainte technique empêche de respecter une règle d'accessibilité dans un bâtiment existant. Une demande de dérogation motivée et justifiée doit être jointe au dossier ; son acceptation n'est pas automatique. Voir notre page sur la demande de dérogation accessibilité.
Dossiers conformes aux normes de sécurité incendie et accessibilité.
Préparation et accompagnement lors des commissions de sécurité.
De l'étude initiale jusqu'à l'autorisation d'ouverture.
Un accompagnement complet pour la mise en conformité de votre établissement, du CERFA 13824 au dépôt en mairie.
Boutiques, restaurants, cafés, hôtels
Normes et équipements obligatoires
Mise aux normes handicap
Guides ERP par métier : restaurant, salon de coiffure, boulangerie, commerce, cabinet médical, salle de sport. Voir aussi le guide dossier ERP. La démarche elle-même est détaillée sur notre page autorisation de travaux ERP.
Aller plus loin : mise aux normes accessibilité ERP, prix d'un dossier ERP et formulaire CERFA 13824.
Le coût d'un dossier ERP dépend de plusieurs éléments propres à chaque établissement : la catégorie ERP (de 1 à 5), le type d'activité exercée, la surface concernée, l'ampleur des travaux, et la nécessité ou non de modifier la façade. Le nombre de pièces administratives et techniques à produire, ainsi que l'existence d'une demande de dérogation ou d'un agenda d'accessibilité programmée, influencent également le temps de montage.
Chaque dossier étant unique, nous vous invitons à consulter notre page dédiée au prix d'un dossier ERP et à demander un devis gratuit sous 24 h.
Demander un devis gratuitL'autorisation de travaux ERP est déposée à l'aide du formulaire CERFA 13824. Ce document, à remettre en mairie, regroupe les pièces techniques et administratives relatives à l'accessibilité PMR et à la sécurité incendie de l'établissement. Il doit être complété avant tout travaux d'aménagement ou de modification d'un ERP.
Pour savoir quelle version utiliser, quelles pièces joindre et dans quel délai déposer, consultez directement notre page dédiée au formulaire.
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