Autorisation ERP : étapes et délais complets
Obtenir une autorisation ERP suit un processus précis avec des délais à respecter. Voici le parcours complet, de la constitution du dossier à l'ouverture de votre établissement.
Les étapes clés de l'autorisation ERP
Le formulaire à déposer est détaillé sur notre page CERFA 13824 : autorisation de travaux ERP.
Constitution du dossier
7 jours ouvrés avec LegalRenovPréparation des plans, notices de sécurité et d'accessibilité, formulaires Cerfa. C'est l'étape la plus importante : un dossier complet évite les demandes de pièces complémentaires.
Dépôt en mairie
1 jourLe dossier est déposé en 4 exemplaires à la mairie de la commune où se situe l'établissement. Un récépissé avec numéro d'enregistrement vous est remis.
Instruction par la mairie
4 à 5 moisLa mairie transmet le dossier à la commission de sécurité et d'accessibilité compétente. Le délai légal d'instruction est de 5 mois maximum.
Passage en commission de sécurité
Inclus dans le délai d'instructionLa sous-commission départementale examine le dossier et rend un avis favorable ou défavorable. En cas d'avis défavorable, des modifications sont demandées.
Arrêté d'autorisation
Après avis de la commissionLe maire délivre l'autorisation de travaux par arrêté. Vous pouvez alors commencer les travaux d'aménagement.
Visite d'ouverture
À planifier avant l'ouverturePour les ERP de 1ère à 4ème catégorie, la commission de sécurité effectue une visite sur place. L'ouverture au public est conditionnée à un avis favorable.
Pour être accompagné sur chaque type de dossier, consultez notre page service ERP. Si votre local doit être rendu accessible, voir aussi la mise aux normes accessibilité ERP.
Récapitulatif des délais
| Étape | Délai |
|---|---|
| Constitution du dossier | 7 jours ouvrés |
| Instruction mairie + commission | 4 à 5 mois |
| Travaux d'aménagement | Variable selon le projet |
| Visite d'ouverture | À planifier avec la commission |
| Délai total estimé | 5 à 7 mois minimum |
Conseil : Anticipez vos démarches ! Commencez le dossier ERP au moins 6 mois avant la date d'ouverture souhaitée pour tenir les délais.
Que faire en cas de refus ?
Si la commission émet un avis défavorable, vous devez modifier votre projet pour répondre aux prescriptions. Le dossier modifié est ensuite réexaminé. Un accompagnement professionnel dès le départ permet d'éviter ces allers-retours coûteux en temps. Pour un panorama complet des autorisations à réunir avant l'ouverture, consultez notre guide dossier ERP.
- Analyser précisément les motifs du refus.
- Adapter le projet aux prescriptions de la commission.
- Redéposer un dossier modificatif complet.
- Demander un nouveau passage en commission.
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