Mise aux normes accessibilité de votre ERP

Qui est concerné

Tous les ERP, de la 1re à la 5e catégorie : commerces, restaurants, salons, cabinets, salles de sport, bureaux ouverts au public. Peu importe la surface ou l'ancienneté du bâtiment. Seule la partie accessible au public est visée, pas les locaux strictement réservés au personnel.

Si vous ne savez pas dans quelle catégorie tombe votre établissement, notre article ERP : définition et catégories donne les seuils d'effectif.

Les obligations concrètes

Le contrôle porte sur un parcours complet, depuis la rue jusqu'à la prestation. Cinq blocs sont systématiquement examinés :

• Le cheminement extérieur : Accès depuis la voirie sans marche isolée, largeur suffisante, sol non meuble et non glissant, repérage des ressauts.
• L'entrée : Porte utilisable en fauteuil, seuil limité, poignée préhensible, entrée principale repérable et éclairée.
• La circulation intérieure : Passages libres, aires de manœuvre devant les portes, banque d'accueil abaissée, escaliers avec main courante et nez de marche contrastés.
• Les sanitaires : Au moins un cabinet adapté quand des sanitaires sont mis à disposition du public, avec espace de transfert et barre d'appui.
• La signalétique : Informations lisibles et contrastées, repérage des accès adaptés, éclairage suffisant sur tout le parcours.

Le détail technique poste par poste est développé dans le guide complet des normes et dans notre article sur l'accessibilité des ERP.

Les cas de dérogation

La réglementation prévoit des dérogations. Elles ne sont jamais automatiques : chaque point doit être justifié séparément dans le dossier.

• Impossibilité technique : La structure du bâtiment, le terrain ou le réseau existant rendent les travaux matériellement impossibles.
• Contraintes patrimoniales : L'établissement est situé dans un secteur protégé ou concerne un bâtiment classé : l'Architecte des Bâtiments de France peut s'opposer aux travaux envisagés.
• Disproportion économique : Le coût des travaux est manifestement hors de proportion avec les effets attendus et met en cause la viabilité de l'établissement.
• Refus de l'assemblée de copropriété : Pour un local en copropriété, un refus de travaux régulièrement voté peut fonder une demande de dérogation.

Les mesures de substitution à faire valoir

Une dérogation passe beaucoup mieux quand elle est assortie d'une solution alternative. Celles que nous mettons le plus souvent en avant :

• Accueil du public par un personnel formé et présence d'une sonnette d'appel signalée à l'entrée
• Mise à disposition d'une rampe amovible conforme lorsque le cheminement fixe est impossible
• Prestation réalisée dans un local accessible du même établissement, ou à domicile
• Documents d'information transmis par un autre canal (téléphone, en ligne) lorsque l'espace n'est pas atteignable

En secteur protégé, l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France pèse lourd : voir notre guide travaux en secteur ABF.

Le dossier à déposer

La mise en conformité passe par une autorisation de travaux ERP déposée en mairie. Nous produisons l'ensemble :

• Notice d'accessibilité point par point, avec les dérogations argumentées.
• Notice de sécurité incendie adaptée à votre type d'établissement.
• Plans avant / après travaux à l'échelle.
• Formulaire Cerfa rempli, dépôt en mairie et suivi jusqu'à la décision.

Montage sous 7 jours ouvrés. L'ensemble de notre prestation est présenté sur la page service ERP; demandez un devis gratuit pour connaîre le tarif de votre situation.

Questions fréquentes