Demande d'autorisation de travaux pour un ERP
Réponse directe
L'autorisation de travaux, dite « AT », est obligatoire avant d'aménager, de modifier ou d'ouvrir un établissement recevant du public. Elle s'impose même sans travaux extérieurs. Elle se demande avec le Cerfa 13824 et vérifie que le local respecte les règles de sécurité incendie et d'accessibilité.
Commerce, restaurant, cabinet, salle de sport : voici les travaux concernés, comment choisir entre AT seule et AT avec permis ou déclaration préalable, les pièces à fournir et les motifs de refus les plus fréquents.
Quels travaux sont concernés
- L'aménagement intérieur d'un local : cloisons, cuisine, sanitaires, circulations.
- Le changement d'activité, quand il modifie les règles de sécurité applicables.
- La création d'un ERP dans un local qui n'en était pas un.
- La modification d'un ERP existant : agrandissement de la salle, nouvel espace ouvert au public.
- La mise aux normes de sécurité incendie ou d'accessibilité.
Pour un petit établissement, le cas le plus courant est détaillé sur notre page dossier ERP 5ème catégorie. Pour une remise en conformité, voir la mise aux normes accessibilité ERP.
AT seule, AT + permis de construire, AT + déclaration préalable : comment choisir
| Votre projet | Autorisation | Comment |
|---|---|---|
| Travaux intérieurs uniquement | AT seule | Le dossier se dépose avec le Cerfa 13824. |
| Travaux soumis à permis de construire | AT + permis de construire | Le volet ERP est intégré à la demande de permis. |
| Travaux extérieurs légers ou changement de destination sans travaux lourds | AT + déclaration préalable | Les deux demandes sont déposées en parallèle. |
Les pièces du dossier
La demande se fait avec le formulaire Cerfa 13824. Elle comprend :
- Le formulaire Cerfa 13824, rempli et signé.
- La notice de sécurité incendie : effectif, issues, dégagements, matériaux, alarme.
- La notice d'accessibilité : cheminement, entrée, circulations, sanitaires, signalétique.
- Les plans du local avant et après travaux, cotés.
- Le plan de situation de l'établissement.
L'instruction
Le dossier est déposé à la mairie de la commune où se trouve l'établissement. La mairie le transmet à la commission de sécurité et à la commission d'accessibilité. Chacune rend un avis, et la décision est prise au vu de ces avis. Le déroulé complet est expliqué dans notre article autorisation ERP : étapes et délais.
Les motifs de refus les plus fréquents
Votre établissement est déjà ouvert sans autorisation ? Lisez notre guide pour régulariser un ERP ouvert sans autorisation.
Comment LegalRenov monte votre dossier d'AT
Tout se fait en ligne, sur pièces. Vous nous envoyez des photos du local, les plans existants et la description de votre activité. Nous vérifions les autorisations nécessaires, puis nous préparons le Cerfa, les notices et les plans avec nos experts partenaires. Nous vous accompagnons ensuite jusqu'à la décision. Pour les autres démarches, voir notre page dossier ERP.
Faire monter votre demande d'autorisation de travaux
Décrivez-nous votre local et vos travaux : nous vous disons quelles autorisations sont nécessaires et nous montons le dossier.
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