CERFA 13824 — autorisation de travaux pour un ERP
Le CERFA 13824 est la « demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public ». C'est le formulaire à déposer en mairie pour ouvrir ou transformer un ERP quand les travaux ne relèvent pas d'un permis de construire.
Télécharger le Cerfa 13824
Disponible gratuitement sur le site officiel.
Télécharger sur service-public.frCe formulaire prend des heures et une erreur = un refus
On remplit le CERFA 13824 et on le dépose pour vous, pièces graphiques incluses.
Cerfa 13824*04 ou *05 : quelle version utiliser ?
Le suffixe après l'astérisque (*04, *05) est le numéro de révision du formulaire, pas un formulaire différent. Les cadres sont numérotés à l'identique ; seules des corrections de forme ou de références réglementaires distinguent les versions.
La règle en mairie : déposez la version actuellement téléchargeable sur service-public.fr le jour de votre dépôt. Une révision périmée peut vous être renvoyée comme pièce non conforme. Si vous avez commencé sur une ancienne version, reprenez la saisie sur celle en ligne.
À quoi sert le CERFA 13824 ?
Il sert à faire vérifier, avant travaux, que votre établissement respectera les règles de sécurité incendie et d'accessibilité. C'est cette autorisation qui conditionne l'ouverture au public.
Le 13824 s'utilise lorsque les travaux ne nécessitent pas de permis de construire : aménagement intérieur, changement d'exploitant avec travaux, réaménagement de locaux existants. Si un permis de construire est nécessaire (extension, modification de l'aspect extérieur, création de surface), l'autorisation ERP est instruite avec le permis et vous déposez alors le CERFA 13409.
Qui doit le déposer ?
Tout exploitant d'un établissement recevant du public : commerce, restaurant, salon, cabinet, salle de sport, local associatif… Y compris en 5ᵉ catégorie, contrairement à une idée répandue. Pour savoir dans quelle catégorie tombe votre établissement, voir ERP : définition et catégories.
Les pièces à joindre
- Notice de sécurité incendie
- Notice d'accessibilité
- Plans de masse
- Plans de niveau avec les aménagements
- Plans de coupe
Le contenu attendu de chaque pièce est détaillé dans nos guides dossier ERP : les autorisations obligatoires et constitution du dossier d'accessibilité ERP.
Où le déposer ?
À la mairie de la commune où se situe l'établissement, en plusieurs exemplaires : la mairie transmet les dossiers aux services consultés (sécurité, accessibilité). Le dépôt est gratuit.
Délai d'instruction et commissions
Comptez de un à plusieurs mois selon la catégorie de l'établissement. Le dossier passe en commission de sécurité et en commission d'accessibilité, qui rendent un avis au maire. Les étapes sont détaillées dans autorisation de travaux ERP : étapes et délais.
Les erreurs qui font rejeter le dossier
- • Notices de sécurité ou d'accessibilité absentes, ou remplies de généralités
- • Plans non cotés, illisibles ou sans échelle
- • Absence de demande de dérogation alors que l'accessibilité ne peut pas être respectée
Faites-vous accompagner
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