Attestation accessibilité ERP
Réponse directe
L'attestation d'accessibilité ERP certifie qu'un établissement recevant du public respecte les règles d'accessibilité. Après des travaux autorisés, elle est jointe à la déclaration d'achèvement. Pour un ERP existant déjà conforme, elle permet de le déclarer accessible. Dans tous les cas, un registre public d'accessibilité doit être tenu dans l'établissement.
Commerce, cabinet, restaurant : voici quelle attestation correspond à votre situation, qui peut l'établir, ce qui est vérifié et quoi faire si le local n'est pas conforme.
Les différentes attestations selon votre situation
Le document demandé n'est pas le même selon que l'établissement sort de travaux ou existe déjà.
| Situation | Document | Quand il est exigé |
|---|---|---|
| ERP neuf ou ERP après travaux | Attestation de conformité aux règles d'accessibilité | Jointe à la déclaration d'achèvement des travaux, quand les travaux ont été autorisés. |
| ERP existant de 5ème catégorie | Attestation d'accessibilité | Établie quand le local respecte déjà les règles, pour le déclarer accessible. |
| Tout ERP ouvert au public | Registre public d'accessibilité | Tenu à disposition du public dans l'établissement, et mis à jour. |
Après travaux, l'attestation accompagne la déclaration d'achèvement, déposée avec le formulaire Cerfa 13408. Les autres attestations liées à un projet sont présentées sur notre page attestations réglementaires.
Qui peut l'établir
Après travaux, l'attestation est établie par un contrôleur technique ou par un architecte, selon les cas. Ce professionnel doit être indépendant de celui qui a conçu le projet. Pour un petit ERP existant, l'exploitant peut dans certains cas établir lui-même l'attestation, à condition de pouvoir la justifier pièce par pièce.
Ce qui est vérifié
L'attestation porte sur l'ensemble du parcours d'une personne handicapée dans l'établissement :
- Le cheminement extérieur, depuis la voie publique jusqu'à l'entrée.
- Le stationnement réservé, quand l'établissement dispose de places.
- L'entrée : marche, ressaut, largeur de porte, effort d'ouverture.
- Les circulations intérieures et l'accès aux prestations proposées.
- Les sanitaires ouverts au public.
- La signalétique, l'éclairage et la banque d'accueil.
Ces points sont les mêmes que ceux de la notice d'accessibilité. Le détail est expliqué dans notre article sur la constitution du dossier d'accessibilité ERP.
Si l'ERP n'est pas conforme
Une attestation ne peut pas couvrir un local qui ne respecte pas les règles. Deux solutions existent. Soit des travaux de mise aux normes accessibilité ERP. Soit, pour les règles impossibles à respecter, une demande de dérogation accessibilité. Les deux passent par une demande d'autorisation de travaux.
Les erreurs fréquentes
Comment LegalRenov vous accompagne
Nous identifions l'attestation qui correspond à votre situation. Nous rassemblons les plans, photos et justificatifs, et nous coordonnons l'intervention du professionnel habilité parmi nos experts partenaires. Si le local doit d'abord être mis aux normes ou faire l'objet d'une dérogation, nous intégrons ces démarches à votre dossier ERP.
Obtenir votre attestation accessibilité ERP
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