Dossier ERP 5ème catégorie : la demande d'autorisation de travaux
Réponse directe
Un ERP de 5ème catégorie est un établissement recevant du public dont l'effectif reste sous le seuil de son type d'activité : boutique, restaurant, cabinet, salon. Avant de l'aménager ou de l'ouvrir, il faut une autorisation de travaux (Cerfa 13824). Elle vérifie que le local respecte les règles de sécurité incendie et d'accessibilité.
Vous ouvrez un commerce, un restaurant ou un cabinet ? Voici comment savoir si votre établissement est en 5ème catégorie, quelles pièces fournir, qui instruit la demande et les erreurs qui font refuser un dossier.
Comment savoir si mon établissement est en 5ème catégorie
La catégorie dépend de l'effectif : le nombre de personnes que le local peut accueillir, public et personnel compris selon les cas. Chaque type d'activité a son propre seuil. Sous ce seuil, l'établissement est classé en 5ème catégorie. C'est le cas de la plupart des petits établissements :
- Une boutique ou un commerce de proximité.
- Un restaurant, un café ou un snack.
- Un salon de coiffure ou un institut de beauté.
- Un cabinet médical, paramédical ou un cabinet de professions libérales.
- Une petite salle de sport ou un studio de yoga.
Le détail des types et des catégories est expliqué dans notre article ERP : définition et catégories expliquées. Pour un restaurant, la terrasse compte dans l'effectif : voir notre guide du dossier ERP pour ouvrir un restaurant.
Les pièces du dossier
La demande se fait avec le formulaire Cerfa 13824. En 5ème catégorie, le dossier comprend :
- Le formulaire Cerfa 13824, rempli et signé.
- La notice de sécurité incendie : effectif, issues, dégagements, matériaux, alarme, extincteurs.
- La notice d'accessibilité : cheminement, entrée, circulations, sanitaires, signalétique.
- Les plans du local avant et après travaux, cotés et lisibles.
- Le plan de situation, qui permet de localiser l'établissement.
La notice d'accessibilité reprend chaque règle applicable au local. Si le local doit être adapté, voir la mise aux normes accessibilité ERP. Si une règle ne peut pas être respectée, une demande de dérogation accessibilité est jointe au dossier.
Autorisation de travaux seule, ou avec un permis ou une déclaration préalable
Quand les travaux restent à l'intérieur du local, l'autorisation de travaux suffit. Mais d'autres autorisations s'ajoutent dans deux situations fréquentes.
- Travaux extérieurs : nouvelle vitrine, enseigne, façade, extension. Ils relèvent d'une déclaration préalable ou d'un permis de construire.
- Changement de destination : un logement ou un bureau devient un commerce ou un restaurant. Une déclaration préalable ou un permis est alors nécessaire.
Avec un permis de construire, le volet ERP est intégré à la demande de permis. Avec une déclaration préalable, l'autorisation de travaux est déposée en plus, en parallèle.
Qui instruit la demande
Le dossier est déposé à la mairie de la commune où se trouve l'établissement. La mairie le transmet à la commission de sécurité et à la commission d'accessibilité, qui rendent chacune un avis. La décision est prise au vu de ces deux avis. En 5ème catégorie, l'examen se fait en général sur pièces : c'est la qualité du dossier qui compte.
Les erreurs fréquentes qui font refuser le dossier
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Nous partons de votre local et de votre activité : photos, plans existants, nombre de places, travaux prévus. Nous vérifions la catégorie et les autorisations nécessaires. Puis nous préparons le Cerfa, les notices de sécurité et d'accessibilité et les plans, avec nos experts partenaires. Nous vous accompagnons ensuite jusqu'à la décision. Pour les autres types d'établissements, voir notre page dossier ERP.
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