Autorisation de terrasse pour un restaurant, un café ou un bar
Réponse directe
Une terrasse sur le domaine public (trottoir, place) demande une autorisation d'occupation temporaire délivrée par la mairie. Pour une terrasse ouverte posée au sol, c'est un permis de stationnement. Si la terrasse est couverte, fermée ou ancrée au sol, une autorisation d'urbanisme s'ajoute, en général une déclaration préalable.
Vous ouvrez ou agrandissez votre terrasse ? Voici quelle autorisation demander, quand une déclaration préalable s'ajoute, les pièces à fournir et les règles locales à vérifier.
Permis de stationnement ou permission de voirie : la différence
| Autorisation | Type de terrasse | Qui la délivre |
|---|---|---|
| Permis de stationnement | Terrasse ouverte, posée au sol, sans fixation : tables, chaises, parasols, jardinières mobiles. | Délivré par la mairie. |
| Permission de voirie | Terrasse ancrée au sol ou qui modifie l'emprise du domaine public : plancher fixé, structure scellée. | Délivrée par le gestionnaire de la voie, souvent la mairie. |
Terrasse fermée, couverte ou chauffée : quand faut-il une déclaration préalable
Dès que la terrasse devient une construction, le droit de l'urbanisme s'applique en plus de l'occupation du domaine public.
- Terrasse couverte ou fermée : auvent fixe, véranda, parois rigides. Elle modifie l'aspect extérieur et crée de l'emprise : une déclaration préalable est nécessaire, voire un permis de construire selon la surface.
- Terrasse chauffée : le chauffage en extérieur des terrasses ouvertes est interdit. Une terrasse fermée et chauffée est traitée comme une extension de la salle.
Une terrasse fermée augmente aussi la surface ouverte au public, donc l'effectif de l'établissement. Les règles de sécurité et d'accessibilité s'appliquent : voir notre guide du dossier ERP pour ouvrir un restaurant et notre page dossier ERP.
Les pièces de la demande
- Le plan de situation de l'établissement.
- Le plan de la terrasse, avec ses dimensions et le passage laissé libre pour les piétons.
- Des photos de la façade et de l'emplacement prévu.
- Le descriptif du mobilier : tables, chaises, parasols, écrans, jardinières.
- L'extrait Kbis de l'exploitation.
- La licence de débit de boissons, si l'établissement en dispose.
Les règles locales
Chaque commune fixe ses propres conditions. Avant de déposer, vérifiez :
- Le règlement de terrasses de la commune : emprise autorisée, largeur de passage, mobilier, horaires.
- La redevance d'occupation du domaine public, fixée par la commune.
- Le secteur protégé : aux abords d'un monument historique, l'Architecte des Bâtiments de France donne son avis sur le mobilier, les couleurs et les matériaux. Voir notre guide des travaux en secteur ABF.
Vous changez aussi la devanture ou l'enseigne ? Une demande distincte peut être nécessaire : voir notre page autorisation d'enseigne.
Comment LegalRenov prépare votre demande
Tout se fait en ligne, sur pièces. À partir de vos photos et de vos mesures, nous identifions les autorisations nécessaires et nous vérifions le règlement de votre commune. Nous préparons le plan de terrasse et le dossier complet avec nos experts partenaires, et la déclaration préalable si elle s'ajoute. Pour démarrer, passez par notre formulaire de contact.
Faire préparer votre demande de terrasse
Décrivez-nous votre établissement et la terrasse prévue : nous vous disons quelles autorisations demander et nous préparons le dossier.
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