Demande de dérogation accessibilité ERP
Réponse directe
Une dérogation permet de ne pas appliquer une ou plusieurs règles d'accessibilité dans un ERP, quand c'est impossible ou disproportionné. Elle se demande dans le dossier d'autorisation de travaux (Cerfa 13824) ou dans le permis de construire. Elle doit être motivée, règle par règle. Et elle doit être justifiée par des pièces.
Commerce, cabinet, restaurant : votre local ne peut pas être rendu entièrement accessible ? Voici les motifs acceptés, le dossier à monter, qui décide, et les erreurs qui font refuser une demande.
Les 4 motifs de dérogation acceptés
Une dérogation n'est jamais automatique. Elle repose sur l'un des quatre motifs ci-dessous, et chaque motif doit être prouvé.
| Motif | Quand il s'applique | Pièces qui le prouvent |
|---|---|---|
| Impossibilité technique | Le bâtiment ne permet pas d'appliquer la règle : pente trop forte, largeur insuffisante, structure porteuse impossible à modifier. | Photos, plans cotés, relevés, avis d'un professionnel du bâtiment. |
| Conservation du patrimoine architectural | Le bâtiment est protégé, ou situé aux abords d'un monument historique : les travaux porteraient atteinte au patrimoine. | Situation du bâtiment, photos de la façade ou des éléments protégés, avis de l'Architecte des Bâtiments de France le cas échéant. |
| Disproportion manifeste | Le coût des travaux est sans commune mesure avec leurs effets, ou il mettrait en danger la viabilité de l'activité. | Devis des travaux, éléments financiers de l'activité, comparaison avec le bénéfice attendu pour les usagers. |
| Refus des copropriétaires | L'ERP existe dans un immeuble d'habitation et l'assemblée générale des copropriétaires refuse les travaux sur les parties communes. | Procès-verbal de l'assemblée générale, attestation du syndic. |
La dérogation ne porte que sur les règles concernées. Toutes les autres règles d'accessibilité restent à respecter : c'est l'objet de la mise aux normes accessibilité ERP. Une fois le local conforme ou couvert par une dérogation, voir notre page attestation accessibilité ERP.
Ce que doit contenir le dossier
La demande de dérogation est jointe au formulaire Cerfa 13824 ou au permis de construire. Elle comprend :
- La notice d'accessibilité, qui décrit le local et chaque règle appliquée ou non.
- Les plans du local, avant et après travaux, cotés et lisibles.
- La justification du motif, règle par règle : photos, devis, éléments techniques, attestation du syndic le cas échéant.
- Les mesures de substitution proposées quand l'établissement en exige.
Le détail des pièces est expliqué dans notre article sur la constitution du dossier d'accessibilité ERP.
Qui décide
C'est le préfet qui accorde ou refuse la dérogation. Il se prononce après avis de la sous-commission départementale d'accessibilité, qui examine le dossier. Un dossier mal motivé est refusé : la commission ne complète pas elle-même une justification absente.
Les mesures de substitution
Quand l'ERP remplit une mission de service public, la dérogation s'accompagne de mesures de substitution. Le service doit rester accessible autrement : accueil assuré par une personne au rez-de-chaussée, rendez-vous dans un local accessible, ou démarche possible à distance. Ces mesures sont décrites dans le dossier.
Les erreurs qui font refuser une dérogation
Vous avez déjà ouvert sans autorisation ? Lisez notre guide pour régulariser un ERP ouvert sans autorisation.
Comment LegalRenov vous aide
Nous étudions votre cas sur pièces : photos, plans, devis, situation du bâtiment. Nous montons le dossier complet : Cerfa, notice d'accessibilité, plans et justification de la dérogation. Puis nous vous accompagnons jusqu'à la décision. Si d'autres autorisations sont nécessaires, nous les intégrons à votre dossier ERP.
Faire monter votre demande de dérogation
Décrivez-nous votre local et la règle qui pose problème : nous vous disons si une dérogation est envisageable et nous montons le dossier.
Demander mon devis gratuit sous 24 h