Formulaire Cerfa 13409 : permis de construire
Le Cerfa 13409*11 est le formulaire officiel pour demander un permis de construire (PC) pour les constructions autres qu'une maison individuelle : collectif, ERP, commerce, bâtiment professionnel.
Télécharger le Cerfa 13409
Disponible gratuitement sur le site officiel.
Télécharger sur service-public.frCe formulaire prend des heures et une erreur = un refus
On remplit le CERFA 13409 et on le dépose pour vous, pièces graphiques incluses.
Cerfa 13409*11 ou *17 : quelle version utiliser ?
Le suffixe après l'astérisque (*11, *17) est le numéro de révision du formulaire, pas un formulaire différent. Le contenu et les cadres sont numérotés à l'identique ; seules des corrections de forme ou de références réglementaires distinguent les versions.
La règle en mairie : déposez la version actuellement téléchargeable sur service-public.fr le jour de votre dépôt. Une révision périmée peut vous être renvoyée comme pièce non conforme. Si vous avez commencé sur une ancienne version, reprenez la saisie sur celle en ligne.
Quand utiliser le Cerfa 13409 ?
Ce formulaire concerne les permis de construire ou d'aménager pour des projets autres qu'une maison individuelle :
- Immeuble collectif d'habitation
- Bâtiment commercial, bureaux, entrepôt
- Établissement Recevant du Public (ERP)
- Construction agricole, hangar
- Lotissement, aménagement
Pour une maison individuelle
Si votre projet concerne une maison individuelle ou ses annexes (extension, garage), utilisez le Cerfa 13406 (PC maison individuelle) ou notre formulaire de référence pour demander un permis.
Pièces obligatoires du dossier PC
- • PC1 : plan de situation du terrain
- • PC2 : plan de masse des constructions à édifier ou modifier — voir le plan de masse coté dans les 3 dimensions
- • PC3 : plan en coupe du terrain et de la construction
- • PC4 : notice descriptive
- • PC5 : plans des façades et toitures
- • PC6 : document graphique d'insertion 3D
- • PC7 et PC8 : photographies de l'environnement
- • PC39 : attestation RE2020 (si applicable)
- • PC40 : attestation sismique (si zone concernée)
Délais d'instruction
Le délai légal est de 3 mois pour un PC standard, porté à 5 mois en cas d'avis ABF, ICPE ou ERP. La mairie peut demander des pièces complémentaires dans le premier mois.
Recours à un architecte
Pour les projets dépassant 150 m² de surface de plancher, le recours à un architecte est obligatoire. Les ERP, collectifs et bâtiments commerciaux nécessitent quasi-systématiquement une maîtrise d'œuvre qualifiée.
Faites-vous accompagner
Un dossier PC pour collectif, ERP ou commerce demande une expertise technique et réglementaire pointue. LegalRenov constitue votre dossier complet en 7 jours, avec architectes partenaires DPLG si nécessaire.