🎯 La règle en 30 secondes
| Surface créée | Hors PLU (RNU) | Avec PLU |
|---|---|---|
| ≤ 5 m² | Aucune formalité | Aucune formalité |
| 5 à 20 m² | DP | DP |
| 20 à 40 m² | PC | DP |
| 40 m² ou + | PC | PC |
| Total > 150 m² après travaux | Architecte obligatoire | |
Pour aller vite : pour la majorité des extensions de maison individuelle dans une commune avec PLU, DP jusqu'à 40 m², PC au-delà. Notre guide sur la surface de plancher explique comment compter exactement. En cas de doute sur les règles applicables à votre parcelle, le formulaire CERFA 13410 (certificat d'urbanisme) permet de les faire préciser par la mairie.
Les 3 régimes d'autorisation expliqués
1. Aucune formalité (travaux libres)
- Travaux d'entretien sans modification de l'aspect extérieur
- Extension < 5 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol
- Murs ≤ 2 m de hauteur, clôtures végétales, terrasses au niveau du sol
- Piscines hors-sol ≤ 10 m² démontables
- Aménagements intérieurs sans création de surface de plancher
« Aucune formalité » ≠ « aucune règle ». Vous restez soumis au PLU local (hauteurs, distances, matériaux) et au Code civil (mitoyenneté, vues directes, servitudes).
2. Déclaration préalable de travaux (DP)
Forme allégée : 9 pièces (CERFA 13703*11), instruite en 1 mois (2 en zone protégée). Voir notre page service Déclaration préalable.
- Extension de 5 à 20 m² (40 m² en zone PLU)
- Modification d'aspect extérieur, pose de Velux
- Clôture et portail
- Abri de jardin entre 5 et 20 m²
- autorisation pour une pergola
- déclaration préalable pour une terrasse
- Piscine creusée 10–100 m² non couverte
- Changement de destination sans modification structurelle
3. Permis de construire (PC)
Forme complète : 8 pièces principales + annexes, instruction 2 mois (maison individuelle) ou 3 mois (autres). Voir Permis de construire.
- Construction neuve quelle que soit la surface
- Extension > 20 m² hors PLU ou > 40 m² en PLU
- Surélévation modifiant la structure
- Maison > 150 m² → architecte obligatoire
- Piscine couverte > 1,80 m, ou > 100 m²
- ERP de toutes catégories
- Démolition en secteur protégé
📋 Le bon guide selon votre projet
11 cas concrets, un guide dédié pour chacun.
Extension 5–20 m²
DP suffisante dans la majorité des cas.
Extension 20–40 m²
DP en zone PLU, PC sinon.
Maison > 150 m²
Architecte obligatoire.
Abri de jardin
Selon surface et hauteur.
Garage / carport
DP ou PC selon m² créés.
Véranda vitrée
Comptée en surface de plancher.
Surélévation
Toujours soumise à autorisation.
Piscine
DP jusqu'à 100 m², PC au-delà.
Clôture / portail
DP en zone réglementée.
Permis de démolir
Obligatoire en secteur protégé.
Velux / fenêtre toit
DP pour pose ou agrandissement.
Focus piscine
| Type | Surface | Autorisation |
|---|---|---|
| Hors-sol démontable | ≤ 10 m² | Aucune |
| Hors-sol démontable | > 10 m² ou laissée > 3 mois/an | DP |
| Creusée non couverte | ≤ 100 m² | DP |
| Creusée non couverte | > 100 m² | PC |
| Creusée couverte ≤ 1,80 m | toute | DP |
| Creusée couverte > 1,80 m | toute | PC |
Détails complets dans notre guide piscine.
Régularisation
Vous avez fait des travaux sans déclaration ? Régularisez avant de revendre ou en cas de contrôle. Voir notre guide de régularisation et la page travaux sans permis : risques.
🚨 Cas spéciaux à ne pas oublier
Secteur ABF
Parcelle dans 500 m d'un Monument Historique : avis ABF requis. Délai +1 mois, restrictions matériaux/teintes.
Projet ERP
Architecte obligatoire (sauf cat 5 simple), autorisation de travaux ERP, notice sécurité incendie, accessibilité PMR.
Lotissement / copropriété
Règlement de lotissement ou copropriété en plus du PLU. AG souvent requise pour les modifications visibles.
Zones d'aléa
Sismique 3–5, PPRI, RGA argile : attestations spécifiques obligatoires.
📁 Comment monter votre dossier
Pour une déclaration préalable
9 pièces principales (CERFA 13703*11) : plan de situation, plan de masse, plan de coupe, notice descriptive, plan des façades et toitures, vue 3D, photos d'environnement, attestation thermique RE2020 si extension chauffée > 5 m².
Pour un permis de construire
Dossier plus complet (CERFA 13406*15 maison ou 13409*15 autres) : plans détaillés, étude de sol G2 AVP en zone RGA, attestation thermique RE2020, attestation parasismique en zone 3–5, insertion paysagère.
Délais d'instruction
| Type | Cas général | Zone protégée (ABF) |
|---|---|---|
| Déclaration préalable | 1 mois | 2 mois |
| PC maison individuelle | 2 mois | 3–4 mois |
| PC autres | 3 mois | 4–6 mois |
| Permis d'aménager | 3 mois | 4–6 mois |
| Permis de démolir | 2 mois | 3 mois |
Tacite acceptation : si la mairie ne répond pas dans le délai légal, votre dossier est tacitement accepté. Demandez un certificat de non-opposition tacite avant de démarrer.
⚠️ Que se passe-t-il sans autorisation ?
- Amende administrative : 1 200 € à 6 000 € (jusqu'à 30 000 € pour les sociétés)
- Mise en demeure de remettre en l'état
- Refus rétroactif lors d'une régularisation
- Impossibilité de revendre légalement
- Recours du voisinage possible jusqu'à 10 ans après les travaux
Voir notre guide de régularisation ou la page travaux sans permis : risques.
🤝 Notre accompagnement LegalRenov
Depuis 2018, 2 000+ dossiers accompagnés en France. Notre service inclut :
- Étude de faisabilité gratuite sous 24 h
- Plans 2D et 3D par notre bureau d'études
- Notice descriptive et insertion paysagère
- Attestations réglementaires (sismique, thermique, RGA)
- Dépôt en mairie ou téléprocédure et suivi jusqu'à l'arrêté
- Mise en relation avec un architecte si obligatoire
Tarifs tout compris :
- Déclaration préalable : à partir de 350 € TTC
- Permis de construire : à partir de 750 € TTC
- Attestation parasismique : à partir de 240 € TTC
- Attestation thermique RE2020 : à partir de 240 € TTC