CERFA 13410 — certificat d'urbanisme : le formulaire officiel
Mis à jour septembre 2026
Réponse rapide
Le CERFA 13410 est la demande de certificat d'urbanisme. Il permet de connaître les règles d'urbanisme applicables à un terrain. Le certificat d'urbanisme n'est pas une autorisation d'urbanisme : il ne remplace ni une déclaration préalable ni un permis de construire.
Télécharger le Cerfa 13410
Le formulaire est disponible gratuitement sur le site officiel du service public. Le numéro de révision du formulaire (13410*XX) évolue : prenez toujours la version en ligne le jour de votre dépôt.
Télécharger sur service-public.gouv.frCe formulaire prend des heures et une erreur = un refus
On remplit le CERFA 13410 et on le dépose pour vous, pièces graphiques incluses.
CERFA 13410*13 : quelle version utiliser ?
Le suffixe après l'astérisque est le numéro de révision du formulaire, pas un formulaire différent. La révision en vigueur est le 13410*13.
Prenez toujours la version en ligne le jour du dépôt : une révision périmée peut être renvoyée comme pièce non conforme.
CU d'information ou CU opérationnel ?
Certificat d'urbanisme d'information
À demander quand on n'a pas encore de projet sur le terrain. Il donne :
- Les règles d'urbanisme applicables
- Les limitations administratives au droit de propriété
- La liste des taxes et participations
Délai d'instruction : 1 mois
Certificat d'urbanisme opérationnel
À demander quand on a un projet. Il indique en plus :
- Si le terrain peut être utilisé pour réaliser l'opération
- L'état des équipements publics existants ou prévus
Délai d'instruction : 2 mois
Les pièces à joindre
La demande peut être déposée par le propriétaire ou par toute autre personne intéressée par le terrain (un agent immobilier par exemple).
Pour un certificat d'urbanisme opérationnel, il faut joindre :
- Un plan de situation (disponible sur Géoportail)
- Un plan du terrain si des constructions existent, avec leur emplacement
- Une description succincte de l'opération projetée
Délai de réponse et durée de validité
La mairie instruit la demande en 1 mois pour un certificat d'urbanisme d'information et en 2 mois pour un certificat d'urbanisme opérationnel, à compter de la réception de la demande.
La durée de validité est de 18 mois à compter de la délivrance. Le certificat garantit la stabilité des renseignements qu'il fournit pendant cette période.
Il peut être prorogé d'un an si les règles d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes n'ont pas changé. La demande s'adresse à la mairie au moins 2 mois avant la fin de validité, sur papier libre, en 2 exemplaires, accompagnée du certificat à proroger.
Un CU ne vaut pas autorisation
Obtenir un certificat d'urbanisme positif ne dispense pas de déposer ensuite une déclaration préalable ou un permis de construire pour réaliser les travaux.
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