Terrasse : quelle autorisation d'urbanisme ?
Plain-pied, surélevée, sur pilotis ou couverte : ce qui est dispensé, ce qui passe en déclaration préalable et ce qui exige un permis.
Doit-on déclarer une terrasse ?
Faut-il déclarer une terrasse ?
Tout dépend de trois critères : la hauteur par rapport au terrain naturel, la présence d'une couverture, et la surface d'emprise au sol ou de plancher créée. Le tableau ci-dessous permet de situer votre projet.
| Type de terrasse | Hauteur | Surface | Autorisation |
|---|---|---|---|
| Terrasse de plain-pied non couverte | Au niveau du sol | Toute surface | Aucune formalité |
| Terrasse surélevée | ≤ 60 cm | Toute surface | Aucune formalité (sauf règle PLU) |
| Terrasse surélevée / sur pilotis | > 60 cm | ≤ 20 m² | Déclaration préalable |
| Terrasse surélevée / sur pilotis | > 60 cm | > 20 m² | Permis de construire |
| Terrasse couverte | Couverture fixe | 5 à 20 m² d'emprise | Déclaration préalable |
| Terrasse couverte et fermée (véranda) | Couverture fixe | > 20 m² | Permis de construire |
| Toute terrasse | — | Secteur ABF / site protégé | Déclaration préalable + accord ABF |
Pour mesurer correctement les surfaces en jeu, suivez notre méthode de calcul de la surface de plancher et de l'emprise au sol.
Terrasse de plain-pied : autorisation nécessaire ?
Posée au niveau du terrain, non couverte et sans surélévation, la terrasse de plain-pied ne crée ni emprise au sol ni surface de plancher : elle est dispensée de formalité. Attention toutefois aux règles locales : le PLU peut encadrer l'imperméabilisation du terrain, les revêtements ou les reculs par rapport aux limites séparatives. En cas de doute, une vérification du règlement de zone évite une remise en cause après travaux.
Terrasse surélevée et terrasse sur pilotis
Dès que la terrasse dépasse 60 cm au-dessus du terrain naturel, elle est assimilée à une construction : elle crée de l'emprise au sol et devient visible depuis l'extérieur. La déclaration préalable est alors nécessaire, et le permis de construire s'impose au-delà de 20 m². Une terrasse sur pilotis suit la même logique, avec en plus la question des vues sur le terrain voisin, encadrée par le Code civil et souvent par le PLU.
- Mesurer la hauteur entre le terrain naturel et le niveau fini de la terrasse
- Calculer l'emprise au sol créée par la structure porteuse
- Vérifier les reculs imposés par le PLU par rapport aux limites séparatives
- Prévoir un plan en coupe montrant la surélévation
Terrasse couverte, pergola et véranda : ce qui change
Terrasse couverte
Pergola
Véranda
Peut-on construire une terrasse sans autorisation ?
Déclaration de terrasse en mairie : la procédure
- Qualifier le projet : hauteur, couverture, emprise au sol créée
- Vérifier le règlement du PLU et l'éventuel périmètre protégé
- Compléter le Formulaire Cerfa 16703
- Joindre les pièces graphiques : plan de situation, plan de masse coté, plan en coupe, notice, photos
- Déposer le dossier en mairie ou sur le guichet numérique de la commune
- Afficher l'autorisation sur le terrain pendant toute la durée des travaux
Le formulaire à utiliser est détaillé sur notre page Formulaire Cerfa 16703.
Faire faire votre déclaration de terrasse
Nous qualifions votre terrasse, contrôlons les règles applicables à votre parcelle, réalisons les pièces du dossier et le déposons en mairie. Vous nous transmettez vos plans et vos photos, nous prenons le dossier en charge de bout en bout.
Questions fréquentes
Prêt à lancer votre projet ?
Obtenez une étude gratuite de faisabilité sous 24h. Nos experts analysent votre projet et vous proposent un accompagnement sur mesure.