Cas pratique — DP

    Extension maison 20 m² : la déclaration préalable suffit (règles 2026)

    Pour une extension de maison entre 5 et 20 m² (ou jusqu'à 40 m² en zone couverte par un PLU), une simple déclaration préalable de travaux suffit : pas besoin de permis de construire. Si la surface totale après travaux dépasse 150 m², l'architecte devient obligatoire.

    TL;DR

    Une extension de moins de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol ne nécessite qu'une déclaration préalable (DP), pas un permis de construire. Exception majeure : en zone couverte par un PLU, le seuil monte à 40 m². Toutefois, si la maison dépasse 150 m² après travaux, le permis de construire devient obligatoire (et l'architecte aussi).

    Quelle autorisation pour une extension de 20 m² ?

    Selon l'article R.421-17 du Code de l'urbanisme, une extension de maison individuelle est soumise à déclaration préalable de travaux (DP) si elle remplit les 3 conditions suivantes :

    • Surface créée ≤ 20 m² (surface de plancher OU emprise au sol — c'est le maximum des deux qui compte)
    • Surface totale après travaux < 150 m² (sinon permis de construire + architecte obligatoires)
    • La parcelle n'est PAS en zone protégée (Architecte des Bâtiments de France, secteur sauvegardé, monument historique à proximité, site classé...)

    Si l'une de ces conditions n'est pas remplie, vous basculez en permis de construire. Voir notre guide dédié : extension maison 30-40 m² : permis de construire.

    La règle des 40 m² en zone PLU (le piège le plus courant)

    Beaucoup de propriétaires ignorent cette règle. Si votre commune dispose d'un PLU (Plan Local d'Urbanisme), le seuil de la déclaration préalable est porté à 40 m² au lieu de 20 m². Concrètement :

    • Commune avec PLU (90 % des communes urbaines et 60 % rurales) : DP jusqu'à 40 m² d'extension
    • Commune sans PLU (RNU ou carte communale) : DP jusqu'à 20 m² seulement, PC au-delà

    MAIS attention : même en zone PLU, si l'extension de 20 à 40 m² porte la surface totale au-delà de 150 m², le permis de construire devient obligatoire et l'architecte aussi (article R.431-2 du Code de l'urbanisme). Voir : maison +150 m² : architecte obligatoire.

    Comment savoir si votre commune a un PLU ?

    1. Demander à votre mairie (service urbanisme) — gratuit, réponse en 1 jour
    2. Consulter géoportail-urbanisme.gouv.fr : tape l'adresse, le PLU s'affiche s'il existe
    3. Consulter le site officiel de votre commune (rubrique "Urbanisme" ou "PLU")

    Tableau récapitulatif des seuils

    Type de zoneSurface extensionAutorisationArchitecte
    Hors PLU (RNU)≤ 5 m²Aucune formalité
    Hors PLU (RNU)5 à 20 m²Déclaration préalableNon
    Hors PLU (RNU)> 20 m²Permis de construireSi total > 150 m²
    Avec PLU≤ 5 m²Aucune formalité
    Avec PLU5 à 40 m²Déclaration préalableNon
    Avec PLU> 40 m²Permis de construireSi total > 150 m²
    Zone ABFToute surfaceDP avec accord ABFVariable
    Site classé / sauvegardéToute surfaceAutorisation spécialeSouvent oui

    Comment calculer si vous restez sous le seuil ?

    Le seuil de 20 m² (ou 40 m²) porte sur le maximum entre surface de plancher et emprise au sol. C'est le critère le plus restrictif des deux qui s'applique.

    Surface de plancher

    Somme des surfaces closes et couvertes sous une hauteur ≥ 1,80 m, mesurées au nu intérieur des murs.

    Emprise au sol

    Projection verticale au sol des constructions, incluant les terrasses surélevées et les balcons, mesurée au nu extérieur des murs.

    La majorité des extensions ont une surface de plancher proche de leur emprise au sol (à quelques m² près). Le calcul devient critique pour les vérandas avec terrasse ou les extensions sur pilotis. Pour un calcul détaillé, voir notre guide complet sur la surface de plancher.

    Exemple : extension véranda 18 m²

    Projet : véranda fermée de 18 m² (surface de plancher) avec terrasse couverte de 6 m² accolée.

    • • Surface de plancher : 18 m² (la véranda)
    • • Emprise au sol : 18 + 6 = 24 m² (la terrasse couverte est sous emprise)
    • • Le maximum est 24 m² → dépasse les 20 m² en zone hors PLU

    Conclusion : si la commune n'a pas de PLU, ce projet nécessite un permis de construire. Si elle a un PLU, la DP suffit (24 < 40).

    Documents à fournir pour une déclaration préalable

    Le dossier DP comprend 9 pièces obligatoires (formulaire CERFA n°13703*11) :

    PièceDescription
    DP1Plan de situation du terrain
    DP2Plan de masse coté en 3 dimensions
    DP3Plan en coupe du terrain et de la construction
    DP4Notice descriptive du projet
    DP5Plan des façades et toitures
    DP6Vue 3D ou photomontage de l'insertion paysagère
    DP7Photo de l'environnement proche
    DP8Photo de l'environnement lointain
    DP11Attestation thermique simplifiée RE2020 (extensions chauffées > 5 m²)

    Si la parcelle est en secteur ABF, ajoutez le DP9 (graphique d'insertion couleur) et le DP10 (document attestant l'accord du SDAP/ABF). Pour les extensions chauffées de plus de 5 m², joignez une attestation thermique RE2020.

    Tarif LegalRenov : nous montons l'intégralité du dossier (plans 2D et 3D, notice, insertion paysagère, dépôt en mairie) dès 350 € TTC. Voir Déclaration préalable de travaux.

    Délais d'instruction

    Type de zoneDélai légal
    Zone classique1 mois
    Zone protégée (ABF, monument historique)2 mois
    Avec demande de pièces complémentaires+1 mois max

    Autorisation tacite : si la mairie n'a pas répondu dans le délai légal, votre déclaration est réputée acceptée. Vous pouvez démarrer les travaux. Demandez quand même un certificat de non-opposition tacite à la mairie pour preuve écrite.

    Pourquoi le délai peut être prolongé ?

    • Demande de pièces complémentaires : la mairie a 1 mois pour vérifier la complétude. Si pièce manquante, elle vous notifie et le délai d'instruction redémarre à zéro après réception
    • Zone ABF : passage devant l'Architecte des Bâtiments de France (+1 mois automatique)
    • Site classé : enquête publique parfois requise (+2 à 4 mois)

    Cas concrets

    Cas 1 — Famille Lefebvre

    Extension cuisine 18 m² à Bordeaux

    Maison 1985, surface actuelle = 105 m². Extension cuisine 18 m² (façade arrière, baies vitrées, RE2020).

    • • Surface créée : 18 m² (sous le seuil)
    • • Total après : 123 m² (sous 150 m²)
    • • Bordeaux a un PLU, pas de zone ABF

    Verdict : DP. Accord obtenu en 28 jours.

    Cas 2 — M. Bernard

    Extension salon 35 m² à Aix-en-Provence

    Maison 2010, surface 95 m². Extension salon 35 m².

    • • Surface créée : 35 m² (entre 20 et 40 en PLU)
    • • Total après : 130 m² (sous 150 m²)
    • • Aix a un PLU, pas en ABF

    Verdict : DP suffit. Vérifier la zone exacte sur géoportail-urbanisme.

    Cas 3 — Mme Aubry

    Extension 22 m² qui bascule en PC

    Maison 1992, surface 132 m². Extension 22 m² en zone hors PLU (RNU).

    • • Surface créée : 22 m² → dépasse 20 m² hors PLU
    • • Total : 154 m² → architecte obligatoire

    Verdict : permis de construire + architecte (~3 800 €) + 750 € LegalRenov.

    Les 5 erreurs à éviter

    1. Confondre 20 m² et 40 m²

    La règle 40 m² ne s'applique qu'en zone PLU. En zone RNU (carte communale ou aucun document), c'est 20 m² strictement.

    2. Oublier le seuil 150 m² total

    Même si votre extension fait moins de 40 m², si le total après dépasse 150 m², le permis de construire ET l'architecte sont obligatoires.

    3. Ignorer l'emprise au sol

    La terrasse couverte sur pilotis compte dans l'emprise au sol même si elle n'est pas close. C'est elle qui peut faire basculer le projet en PC.

    4. Démarrer les travaux trop tôt

    Vous pouvez démarrer après réception de l'accord OU après expiration du délai d'instruction sans réponse. Démarrage anticipé = construction illégale, mise en demeure de démolir possible.

    5. Penser que la DP est moins regardée que le PC

    La DP est strictement instruite. Mêmes règles d'urbanisme, même rigueur. Une DP refusée a les mêmes conséquences qu'un PC refusé.

    Faut-il une attestation thermique ?

    Oui, depuis le 1er janvier 2022, toute extension de plus de 5 m² chauffée nécessite une attestation thermique simplifiée au titre de la RE2020 (réglementation environnementale 2020). Elle est jointe au dossier DP au moment du dépôt.

    LegalRenov propose cette attestation thermique RE2020 à partir de 240 € TTC, livrée en 48 h.

    Notre accompagnement déclaration préalable

    LegalRenov gère votre dossier DP de A à Z :

    • Étude de faisabilité sous 24 h (gratuite)
    • Plans 2D et 3D réalisés par notre bureau d'études
    • Notice descriptive rédigée selon les exigences mairie
    • Insertion paysagère (vue 3D ou photomontage)
    • Attestation thermique RE2020 si nécessaire
    • Dépôt en mairie ou en ligne (téléprocédure DP)
    • Suivi administratif jusqu'à l'arrêté
    • Affichage sur le terrain (panneau réglementaire fourni)

    Tarif tout compris : à partir de 350 € TTC.

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    Questions fréquentes

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