Permis de démolir
Démolition totale ou partielle, bâtiment protégé, secteur ABF : nous vérifions si l'autorisation est exigée et montons le dossier complet.
Réponse rapide
Dans quels cas le permis de démolir est-il obligatoire ?
L'obligation dépend d'abord du document d'urbanisme de la commune, ensuite des protections patrimoniales qui s'appliquent au bâtiment ou au secteur. Le tableau ci-dessous permet de situer votre cas.
Ma commune exige-t-elle un permis de démolir ?
| Situation de la commune ou du bâtiment | Permis de démolir | Précision |
|---|---|---|
| Commune couverte par un PLU (ou PLUi) | Oui | Le permis de démolir est exigé pour toute démolition totale ou partielle |
| Commune couverte par une carte communale | Non, sauf délibération | Le conseil municipal peut instituer le permis de démolir sur tout ou partie du territoire |
| Commune au RNU, sans document d'urbanisme | Non, sauf délibération | Démolition libre en dehors des secteurs protégés |
| Site patrimonial remarquable, abords d'un monument historique | Oui | Permis de démolir exigé quel que soit le document d'urbanisme de la commune |
| Bâtiment protégé ou identifié au PLU | Oui | La protection au titre du PLU impose la demande, même pour une démolition partielle |
| Démolition accompagnant une construction neuve | Intégrée | La démolition est déclarée dans la demande de permis de construire |
Pour le détail des cas d'obligation, voir notre article dédié au permis de démolir — en savoir plus.
Permis de démolir ou permis de construire ?
Lorsque la démolition précède une construction sur le même terrain, elle n'a pas à faire l'objet d'un dossier séparé : elle est décrite dans la demande de permis de construire, qui vaut alors autorisation de démolir. Un seul dossier, une seule instruction.
Lorsque la démolition est isolée — suppression d'une dépendance, d'un ancien bâtiment, d'une partie de construction sans reconstruction —, c'est un permis de démolir qu'il faut déposer, sur le formulaire Cerfa 13405. Si les travaux ont déjà été réalisés sans autorisation, la voie est celle de la régularisation de travaux non déclarés.
Les pièces du dossier de permis de démolir
- Le formulaire Cerfa 13405 renseigné et signé par le demandeur
- Un plan de situation du terrain permettant de le localiser dans la commune
- Un plan de masse repérant les constructions à démolir sur la parcelle
- Des photographies situant le bâtiment dans son environnement proche et lointain
- Une description de la construction concernée et de l'étendue de la démolition
Le plan de masse doit distinguer clairement ce qui est démoli de ce qui est conservé : voir notre page plan de masse coté.
Délai d'instruction et affichage
Le délai d'instruction de droit commun est de deux mois à compter du dépôt d'un dossier complet. Il peut être majoré lorsqu'une consultation extérieure est nécessaire, notamment aux abords d'un monument historique ou en site patrimonial remarquable, où l'architecte des Bâtiments de France est saisi.
Une fois la décision obtenue, l'affichage sur le terrain est obligatoire : le panneau reste en place pendant toute la durée du chantier et déclenche le point de départ du délai de recours des tiers.
Que risque-t-on sans permis de démolir ?
Constatation de l'infraction par la mairie et transmission au procureur de la République.
Interruption du chantier de démolition sur décision administrative.
Refus des autorisations ultérieures sur le terrain tant que la situation n'est pas régularisée.
Difficultés lors de la revente, l'acquéreur demandant la conformité des travaux réalisés.
Une démolition déjà réalisée sans autorisation relève de la régularisation de travaux non déclarés.
Faire monter votre dossier de permis de démolir
Nous vérifions d'abord si l'autorisation est réellement exigée sur votre commune et pour votre bâtiment, puis nous produisons l'ensemble des pièces graphiques du dossier et le formulaire correspondant. Vous recevez un dossier prêt à déposer en mairie.
- Vérification de l'obligation selon le document d'urbanisme et les protections
- Plan de situation et plan de masse repérant la démolition
- Formulaire Cerfa 13405 renseigné
- Accompagnement jusqu'au dépôt et pendant l'instruction
Questions fréquentes
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