Attestation Parasismique
Document obligatoire pour les constructions en zone sismique. Nous établissons votre attestation de conformité aux règles de construction parasismique pour votre permis de construire.
Réponse rapide
L'attestation parasismique est-elle obligatoire, et combien coûte-t-elle ?
Oui, l'attestation parasismique (PCMI13) est exigée pour toute construction située en zone sismique 2 à 5 au sens du décret n°2010-1255 ; la zone 1 n'est pas concernée. Elle doit être établie et signée par un contrôleur technique agréé, puis jointe au dossier de permis de construire.
- Prix LegalRenov
- à partir de 240 € TTC
- Délai de constitution
- 48 h
Attestation parasismique et permis de construire
La pièce PCMI13 doit être jointe au dossier de permis de construire pour toute construction neuve, extension ou surélévation située en zone sismique 2 à 5. Sans elle, le permis est refusé pour dossier incomplet. Elle complète, sans la remplacer, l'attestation thermique RE2020 exigée elle aussi au dépôt.
Qui peut signer l'attestation sismique ?
Seul un contrôleur technique agréé par le ministère (type Apave, Socotec, Bureau Veritas ou bureau indépendant accrédité COFRAC) est habilité à établir et signer l'attestation. Un architecte, un maître d'œuvre ou un bureau d'études thermiques ne peut pas la signer à sa place.
Formulaire / modèle d'attestation parasismique
Il n'existe pas de modèle CERFA officiel téléchargeable : l'attestation est rédigée par le contrôleur technique sur son propre papier à en-tête, signée et datée. Pour gagner du temps, nous vous fournissons un dossier complet (attestation + note technique + vérification du zonage) prêt à joindre à la pièce PCMI13 de votre permis de construire.
Attestation sismique pour une maison individuelle
Pour une maison individuelle neuve en zone 2 à 5, l'attestation parasismique est exigée dans la pièce PCMI13 du permis de construire. Elle vient aux côtés de la PCMI14 (attestation thermique RE2020). Une extension soumise à permis en zone sismique 2 à 5 est également concernée, dès lors qu'elle crée de la surface de plancher ou de l'emprise au sol. À l'achèvement du chantier, l'attestation de fin de travaux accompagne la déclaration déposée avec le CERFA 13408.
Zones sismiques concernées
Le décret n°2010-1255 découpe la France en 5 zones de sismicité. L'attestation parasismique concerne les zones 2 (faible), 3 (modérée), 4 (moyenne) et 5 (forte, Antilles). La zone 1 (très faible) n'est pas concernée. Le zonage est communal : votre mairie ou le géoportail vous indique la zone exacte de votre parcelle avant tout dépôt de permis.
Tout savoir sur la PCMI13
Nos guides pratiques autour de l'attestation parasismique.
Prix d'une PCMI13
Combien coûte une attestation parasismique en 2026 et ce qui fait varier le tarif.
Délai d'obtention
48 h chez LegalRenov, pièces à fournir et bon moment pour la commander.
Travaux concernés
Construction neuve, extension, surélévation, changement de destination : les cas où la PCMI13 est exigée.
Zones sismiques en France
Les 5 zones officielles, régions concernées et comment trouver la vôtre.
Risques sans PCMI13
Refus, blocage à l'achèvement, assurance, revente : ce que vous risquez et comment régulariser.
PCMI13 maison individuelle
Règles concrètes, cas d'usage (neuf, extension, surélévation) et pièges fréquents.
Attestation vs étude parasismique
Deux documents complémentaires : l'un valide, l'autre calcule. Ne pas les confondre.
Choisir un bureau d'études
Qualifications, assurance, délais et signaux d'alerte avant de signer.
PCMI13 vs RE2020
Parasismique, thermique, RT2012 : quel document pour quel besoin dans votre permis.
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Une expertise reconnue pour vos attestations parasismiques
Conformité garantie
Attestation conforme aux exigences réglementaires parasismiques
Délai rapide
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Document officiel
Attestation signée par un professionnel qualifié
Acceptée en mairie
Document reconnu par toutes les administrations
Les zones sismiques en France
La France est divisée en 5 zones de sismicité, de 1 (très faible) à 5 (fort)
Zone 1
Très faible
Risque sismique négligeable
Zone 2
Faible
Attestation obligatoire pour certains bâtiments
Zone 3
Modéré
Attestation obligatoire pour la plupart des constructions
Zone 4
Moyen
Exigences renforcées, attestation systématique
Zone 5
Fort
Antilles - Exigences maximales
Quand l'attestation est-elle obligatoire ?
Constructions neuves
Maisons individuelles, immeubles, bâtiments industriels en zones 2 à 5
Extensions
Agrandissements soumis à permis de construire en zone sismique
ERP et bâtiments sensibles
Établissements recevant du public, écoles, hôpitaux (catégories III et IV)
Documents fournis
- Attestation de prise en compte des règles parasismiques
- Formulaire Cerfa complété
- Note technique explicative
- Vérification du zonage sismique
Questions fréquentes
Tout savoir sur l'attestation parasismique
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