CERFA 13405 : le formulaire de permis de démolir
Mis à jour août 2026
Réponse rapide
Le CERFA 13405 sert à demander un permis de démolir. Il est obligatoire dans les communes couvertes par un PLU ou un POS, dans les secteurs protégés, et dans les communes qui l'ont institué par délibération du conseil municipal. Le délai d'instruction est de 2 mois à compter du dépôt d'un dossier complet en mairie.
Télécharger le Cerfa 13405
Le formulaire est disponible gratuitement sur le site officiel du service public. Le numéro de révision du formulaire (13405*XX) évolue régulièrement : prenez toujours la version en ligne sur service-public.fr le jour de votre dépôt.
Télécharger sur service-public.frÀ quoi sert le CERFA 13405 (et quand il ne suffit pas)
Le 13405 est la « demande de permis de démolir ». Il permet à la mairie de vérifier, avant toute intervention, que la disparition du bâtiment est compatible avec les règles d'urbanisme locales et avec la protection du patrimoine. Il est exigé notamment :
- Dans les communes dotées d'un PLU ou d'un POS
- Dans les abords d'un monument historique, en site patrimonial remarquable, en site classé ou inscrit
- Dans les communes ayant institué le permis de démolir par délibération
- Pour un bâtiment identifié comme à protéger au titre du PLU
À l'inverse, le permis de démolir n'est pas requis pour les bâtiments menaçant ruine faisant l'objet d'un arrêté de péril, pour certaines démolitions imposées par une décision de justice, ni pour les petites constructions non soumises à autorisation dans une commune sans document d'urbanisme. Le détail des cas est expliqué dans quand le permis de démolir est-il obligatoire.
Démolir puis reconstruire : CERFA 13405 seul ou permis de construire valant démolition ?
C'est la question la plus posée. Si votre démolition prépare une reconstruction, vous ne déposez normalement pas un 13405 séparé : vous déposez une demande de permis de construire valant permis de démolir, en cochant la rubrique relative à la démolition dans le formulaire.
- Maison individuelle et ses annexes : CERFA 13406
- Autres constructions (collectif, commerce, ERP, projets mixtes) : CERFA 13409
- Démolition seule, sans projet de construction : CERFA 13405
L'intérêt est double : une seule instruction, une seule décision, et la cohérence entre l'état démoli et l'état projeté est appréciée d'un bloc par le service urbanisme. Pour le montage du dossier de construction, voir notre service permis de construire.
Remplir le formulaire cadre par cadre
Identité du demandeur. Particulier ou personne morale. Pour une société, indiquez la dénomination exacte, la forme juridique et la qualité du signataire (gérant, président, mandataire).
Localisation du terrain. C'est l'adresse du terrain concerné par la démolition qui compte, jamais le siège social ni l'adresse postale du demandeur. Reportez les références cadastrales (section et numéros de parcelle) et la superficie du terrain.
Description de la démolition. Précisez la nature du bâtiment, sa surface, le nombre de niveaux, et surtout s'il s'agit d'une démolition totale ou partielle. En cas de démolition partielle, décrivez exactement ce qui disparaît et ce qui est conservé.
Engagement et signature. Le formulaire doit être daté et signé par le demandeur ou son mandataire. Une demande non signée est irrecevable.
Les pièces à joindre (DEM1 à DEM6)
- • DEM1 : plan de situation du terrain
- • DEM2 : plan de masse des constructions à démolir ou à conserver
- • DEM3 : photographie du ou des bâtiments à démolir
- • DEM4 : notice décrivant le bâtiment et l'opération de démolition
- • DEM5 : le cas échéant, accord du syndicat des copropriétaires ou de l'assemblée générale
- • DEM6 : le cas échéant, pièces complémentaires exigées en secteur protégé
En secteur protégé, l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France est sollicité : les attentes en matière de photographies et de notice sont alors plus élevées, comme détaillé dans notre guide travaux et avis de l'ABF.
Où déposer et délai d'instruction
Le dossier se dépose en mairie du lieu du terrain (dépôt physique contre récépissé ou envoi recommandé), ou en ligne via le guichet numérique de la commune. Le délai d'instruction est de 2 mois à compter du dépôt d'un dossier complet. Il est majoré en secteur protégé ou lorsqu'une consultation obligatoire est nécessaire. Une demande de pièces complémentaires notifiée dans le premier mois fait repartir le délai à compter de leur réception.
Les erreurs qui font rejeter le dossier
- • Formulaire non daté ou non signé par le demandeur
- • Adresse du terrain confondue avec celle du demandeur ou le siège social
- • Absence de photographies du bâtiment à démolir
- • Oubli du plan de masse distinguant démoli et conservé
- • Démolition partielle décrite de façon trop vague
Situation, obligation et formulaire à utiliser
| Situation | Permis de démolir obligatoire ? | Formulaire à utiliser |
|---|---|---|
| Démolition totale d'une maison, commune avec PLU, sans reconstruction | Oui | CERFA 13405 |
| Démolition d'une maison puis reconstruction d'une maison | Oui, intégré au permis | CERFA 13406 valant démolition |
| Démolition d'un immeuble ou d'un local commercial puis reconstruction | Oui, intégré au permis | CERFA 13409 valant démolition |
| Démolition partielle en secteur protégé (abords MH, SPR, site classé) | Oui, avec avis de l'ABF | CERFA 13405 (ou permis valant démolition) |
| Commune sans PLU ni délibération, hors secteur protégé | Non, en principe | Aucun (à confirmer en mairie) |
| Bâtiment frappé d'un arrêté de péril | Non | Aucun (arrêté du maire) |
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