Dossier ERP pour ouvrir un commerce : le guide 2026
Réponse rapide
Un commerce ouvert au public est un ERP de type M, presque toujours en 5e catégorie (moins de 200 personnes). Avant l'ouverture ou tout réaménagement, une autorisation de travaux (Cerfa 13824*04) est obligatoire, avec notices accessibilité PMR (vitrine, comptoir, cheminement 90 cm) et sécurité incendie. Instruction en 4 mois maximum.
Boutique de prêt-à-porter, bureau de tabac, épicerie, opticien, fleuriste : dès qu'un local reçoit du public, il tombe sous la réglementation ERP. Voici comment ne rien manquer.
1. Classement ERP d'un commerce
Type M (magasins de vente). La catégorie dépend de l'effectif total (public + personnel). Pour le type M en RDC, l'effectif public théorique est de 2 personnes par m² calculé sur le tiers de la surface de vente accessible ; en étage ou sous-sol, 1 personne par m² sur le tiers.
Pour un commerce existant à remettre en conformité, voir la mise aux normes accessibilité ERP. Pour un devis, consultez notre page service ERP.
| Effectif | Catégorie | Régime |
|---|---|---|
| < 200 pers. (100 en étage / SS) | 5e catégorie | Contrôle sur pièces |
| 200 à 700 | 4e catégorie | Commission de sécurité |
| 701 à 1 500 | 3e catégorie | Commission de sécurité |
| 1 501 à 3 000 | 2e catégorie | Commission de sécurité |
2. Accessibilité : vitrine, comptoir, cheminement
Vitrine et entrée
Porte de 90 cm mini, poignée manipulable, ressaut ≤ 2 cm. Si marche, rampe conforme (pente ≤ 5 % ou ≤ 8 % sur 2 m).
Comptoir / caisse
Au moins un poste de caisse à hauteur adaptée (80 cm) avec vide sous plan permettant l'accueil d'un fauteuil roulant.
Circulation en boutique
Largeur libre 90 cm entre les rayons, aire de rotation 150 cm dans les zones de choix, sol non glissant.
Cabines d'essayage
Pour le prêt-à-porter : au moins une cabine accessible (aire de manœuvre 150 cm, siège rabattable, barres d'appui).
3. Sécurité incendie en 5e catégorie
En 5e catégorie type M sans locaux à sommeil : alarme type 4, éclairage de sécurité BAES, au moins un extincteur à eau pulvérisée par 200 m² et par niveau, plan d'évacuation affiché, dégagements proportionnés à l'effectif (au moins une issue de 90 cm jusqu'à 19 personnes, deux issues au-delà). Les réserves (> 100 m² ou stockage important) sont considérées comme locaux à risque particulier avec porte coupe-feu.
4. Démarches administratives
- Autorisation de travaux ERP en mairie (Cerfa 13824*04) avec notices sécurité + accessibilité et plans.
- Déclaration préalable de travaux (Cerfa 13404*11) pour la vitrine ou l'enseigne si modification de façade.
- Si changement de destination du local : instruction complémentaire pouvant nécessiter un permis de construire.
- Réception des travaux conforme aux notices validées.
- Déclaration d'ouverture au public auprès de la mairie.
5. Les pièces du dossier ERP
Le dossier d'autorisation de travaux ERP comprend généralement :
- Plans de l'établissement (plan de masse, plans d'aménagement intérieur).
- Notice de sécurité incendie détaillant les mesures prises.
- Notice d'accessibilité décrivant les aménagements pour les PMR.
- Descriptif des matériaux utilisés (résistance au feu).
- Plan d'évacuation et d'intervention des secours.
- Attestations de conformité des installations techniques.
6. Autorisation d'ouverture, dérogation et visite de la commission
Autorisation d'ouverture au public
Pour les ERP de 1ère à 4ème catégorie, une visite de la commission de sécurité est obligatoire avant l'ouverture. Pour la 5ème catégorie, elle peut être demandée par le maire.
Dérogation accessibilité
Si le local ne peut pas être rendu accessible (contrainte technique, bâti existant, disproportion économique), une demande de dérogation doit être déposée avec le dossier et justifiée : elle est validée par la préfecture.
Vérifications techniques périodiques
Extincteurs, alarme incendie et éclairage de sécurité doivent être vérifiés annuellement et les rapports conservés dans le registre de sécurité.
7. Erreurs à éviter
Approfondir : autorisations ERP obligatoires et notre accompagnement ERP. Métiers proches : salon de coiffure, boulangerie.
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Demander un devis gratuitQuestions fréquentes
Tout commerce est-il un ERP ?+
Oui, dès qu'un local reçoit du public (même quelques clients), il devient un ERP au sens du Code de la construction. Un commerce de détail est classé en type M.
Quelle catégorie ERP pour un petit commerce ?+
La 5e catégorie couvre les commerces de moins de 200 personnes (100 en étage ou sous-sol). C'est le cas de la très grande majorité des commerces indépendants.
Faut-il une autorisation pour reprendre un local commercial déjà ouvert ?+
Oui si vous modifiez l'aménagement, la vitrine ou la destination. L'autorisation de travaux ERP (Cerfa 13824*04) est obligatoire dès qu'il y a modification touchant à la sécurité ou à l'accessibilité.
Comment calculer l'effectif public d'un commerce ?+
Type M en RDC : 2 personnes par m² sur le tiers de la surface de vente accessible au public. Étages et sous-sol : 1 personne par m² sur le tiers de la surface. Ajoutez le personnel.
