Formulaire Cerfa 13408 : déclaration d'achèvement des travaux (DAACT)
Mis à jour septembre 2026
Réponse rapide
Le CERFA 13408 est la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). Il se dépose en mairie à la fin de travaux ayant fait l'objet d'une déclaration préalable, d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager. La mairie dispose ensuite d'un délai pour contester la conformité des travaux réalisés.
Télécharger le Cerfa 13408
Le formulaire est disponible gratuitement sur le site officiel du service public. Le numéro de révision du formulaire (13408*XX) évolue régulièrement : prenez toujours la version en ligne sur service-public.fr le jour de votre dépôt.
Télécharger sur service-public.frCe formulaire prend des heures et une erreur = un refus
On remplit le CERFA 13408 et on le dépose pour vous, pièces graphiques incluses.
Déclaration d'achèvement de travaux : de quoi s'agit-il
La déclaration d'achèvement de travaux — son nom complet est déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux — signale à la mairie que les travaux autorisés sont terminés et conformes à l'autorisation délivrée.
Cette déclaration d'achèvement et de conformité ferme le dossier d'urbanisme. Sans elle, l'autorisation reste ouverte : la commune n'a jamais été informée de l'achèvement, et aucun document attestant l'absence de contestation ne peut être délivré.
Cerfa 13408*13 ou *14 : quelle version utiliser ?
Le suffixe après l'astérisque (*13, *14) est le numéro de révision du formulaire, pas un formulaire différent. Le contenu est le même ; seules des corrections de forme ou des mises à jour de références réglementaires distinguent les révisions, et les cadres sont numérotés à l'identique d'une version à l'autre.
La version actuellement téléchargeable sur service-public.gouv.fr est le 13408*14 : c'est celle à déposer. La règle en mairie : déposez toujours la version la plus récente, celle actuellement téléchargeable le jour du dépôt. Un formulaire dans une révision périmée peut vous être renvoyé comme pièce non conforme. Si vous avez commencé à remplir une ancienne version, reprenez la saisie sur la nouvelle : la numérotation des cadres est identique.
Quand faut-il déposer une DAACT ?
La DAACT est déposée à la fin de tous travaux ayant fait l'objet d'une autorisation d'urbanisme. Trois cas sont concernés :
- Travaux réalisés au titre d'une déclaration préalable
- Travaux réalisés au titre d'un permis de construire
- Travaux réalisés au titre d'un permis d'aménager
Des travaux réalisés sans aucune autorisation ne se déclarent pas par une DAACT : il faut d'abord régulariser en déposant la déclaration préalable ou le permis correspondant aux travaux réellement réalisés.
Les pièces à joindre
Le formulaire seul ne suffit pas : selon la nature du projet, des attestations de fin de travaux doivent l'accompagner.
- L'attestation de conformité aux règles d'accessibilité, pour les travaux concernant un établissement recevant du public
- L'attestation thermique RE2020 d'achèvement, pour les constructions neuves soumises à la réglementation environnementale
- L'attestation parasismique (PCMI13 / AT2), pour les projets situés en zone de sismicité concernée
- L'attestation acoustique
- L'attestation relative au retrait-gonflement des argiles
- L'attestation de performance énergétique et environnementale (RE2020)
Toutes ne sont pas exigées pour tous les projets : la liste dépend de la nature des travaux, de leur localisation et de la destination du bâtiment. Nous détaillons chacune d'elles sur notre page attestations réglementaires.
Une attestation manquante est le motif de renvoi le plus fréquent : la mairie considère la déclaration incomplète et le dossier n'est pas réputé déposé.
Comment déposer la DAACT
- Sur place, remise directement au service instructeur
- Par courrier recommandé avec accusé de réception, ce qui donne une date de dépôt certaine
- En ligne : beaucoup de communes l'acceptent désormais, à vérifier auprès de sa mairie
Le délai de la mairie pour contester : 3 mois, ou 5 mois
| Situation | Délai de contestation |
|---|---|
| Cas général | 3 mois |
| Travaux aux abords des monuments historiques | 5 mois |
| Site patrimonial remarquable | 5 mois |
| Établissement recevant du public (ERP) | 5 mois |
| Immeuble de grande hauteur | 5 mois |
| Zone couverte par un plan de prévention des risques (PPRN, PPRT, PPRM) | 5 mois |
Dans ces situations, la commune est tenue de procéder au récolement — la vérification sur place — et le délai plus long lui laisse le temps de vérifier l'ouvrage réalisé. Les travaux en secteur protégé relèvent souvent de l'avis de l'architecte des bâtiments de France.
L'attestation de non-contestation de conformité
À l'issue du délai de trois ou cinq mois sans contestation écrite, la conformité des travaux est tacitement acquise. Le bénéficiaire de l'autorisation peut alors demander à la mairie une attestation de non-contestation de la conformité des travaux. La mairie dispose d'un mois pour la délivrer ; en cas de refus ou de silence, il est possible de saisir le préfet du département.
Pourquoi ce document compte
L'attestation de non-contestation de conformité est très souvent réclamée par le notaire lors d'une revente. C'est la pièce qui montre à l'acquéreur que la commune n'a pas contesté la conformité des travaux autorisés. Anticiper sa demande évite de bloquer une vente au dernier moment.
Si la mairie estime les travaux non conformes
La mairie met en demeure le maître d'ouvrage soit de déposer un dossier modificatif, soit de mettre les travaux en conformité avec l'autorisation accordée. Le déroulé de cette contestation est détaillé dans notre article la mairie conteste la conformité de mes travaux, et la démarche à suivre lorsque des travaux ne correspondent pas à ce qui était autorisé dans notre guide régularisation de travaux.
Ce que la DAACT ne règle pas : les travaux non déclarés
Des travaux sans autorisation ne se déclarent pas par une DAACT
Si les travaux ont été réalisés sans aucune autorisation, il n'y a rien à « achever » aux yeux du service instructeur : il faut d'abord régulariser en déposant la déclaration préalable ou le permis correspondant aux travaux réalisés.
Les étapes de cette régularisation sont décrites dans notre article régularisation de travaux sans autorisation et sur notre page régularisation de travaux non déclarés. Les délais applicables aux situations anciennes sont détaillés dans prescription des travaux non déclarés. Si la mairie vous a déjà écrit à ce sujet, voir également courrier de la mairie pour travaux non déclarés.
DAACT ou attestation de non-contestation ?
Ce sont deux documents distincts. La DAACT est la déclaration que vous déposez pour signaler l'achèvement. L'attestation de non-contestation de la conformité est le document que la mairie délivre ensuite, une fois le délai de contestation écoulé sans contestation écrite — c'est celui que le notaire réclame à la revente.
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