Formulaire Cerfa 16703 : déclaration préalable pour les aménagements et divisions de terrain
Le Cerfa 16703 est la déclaration préalable pour les aménagements et divisions de terrain non soumis à permis d'aménager : détacher un ou plusieurs lots à bâtir, créer une aire de stationnement, aménager un petit terrain de camping. Il ne sert pas pour les travaux sur une maison.
Vous n'êtes pas sur le bon formulaire ?
- Vous déposez une DP pour votre maison ? → Cerfa 16702
- Vous cherchez la DAACT ? → Cerfa 13408
Nous montons votre dossier
Division de terrain ou aménagement : nous remplissons le Cerfa 16703, préparons les plans et constituons le dossier complet en 7 jours en moyenne.
Demander mon devis gratuit sous 24 hTélécharger le Cerfa 16703
Le formulaire est disponible gratuitement sur le site officiel du service public.
Télécharger sur service-public.frCe formulaire prend des heures et une erreur = un refus
On remplit le CERFA 16703 et on le dépose pour vous, pièces graphiques incluses.
Cerfa 16703*01, *02 ou *03 : quelle version utiliser ?
Le suffixe après l'astérisque (*01, *02, *03) est le numéro de révision du formulaire, pas un formulaire différent. Le contenu est le même ; seules des corrections de forme ou de références réglementaires distinguent les versions.
La règle en mairie : déposez toujours la version la plus récente, celle actuellement téléchargeable sur service-public.fr. Un formulaire dans une révision périmée peut vous être renvoyé comme pièce non conforme. Si vous avez commencé à remplir une ancienne version, reprenez la saisie sur la nouvelle : les cadres sont numérotés à l'identique.
Quand utiliser le Cerfa 16703 ?
Ce formulaire concerne les aménagements et divisions de terrain qui ne relèvent pas du permis d'aménager :
- Diviser un terrain pour détacher un ou plusieurs lots en vue de construire, hors secteur protégé et sans création de voies ou d'espaces communs
- Créer une aire de stationnement ouverte au public
- Aménager un petit terrain de camping
- Réaliser certains affouillements ou exhaussements du sol
Pour les aménagements, la DP s'applique en dessous des seuils fixés par le Code de l'urbanisme (article R.421-23). Au-delà, c'est un permis d'aménager.
Cerfa 16703 ou permis d'aménager ?
Une division de terrain demande un permis d'aménager (Cerfa 13409) si elle crée des voies ou des espaces communs, ou si le terrain se situe en site patrimonial remarquable, aux abords d'un monument historique ou en site classé. Pour construire ou modifier une maison, une annexe, une clôture ou une piscine, utilisez le Cerfa 16702.
Pièces à joindre
Le bordereau du formulaire liste les pièces selon le type de projet. Pour une division de terrain, on retrouve notamment :
- • DP1 : plan de situation du terrain
- • un plan sommaire des lieux indiquant les bâtiments existants sur le terrain
- • un plan coté du projet faisant apparaître les lots à détacher
Avant le dépôt, un géomètre-expert réalise le bornage des parcelles et établit le document modificatif du parcellaire cadastral. Une autorisation de construire ne vaut pas autorisation de diviser : la division fait l'objet de sa propre demande.
Délai d'instruction
La mairie dispose en règle générale d'1 mois pour répondre à compter du dépôt du dossier complet. Ce délai peut être prolongé si l'avis d'un autre service est requis. Sans réponse dans le délai, la décision est tacite.
Faites monter votre dossier par un expert
Plans cotés, règles du PLU sur la taille des lots, accès et réseaux : la rigueur du dossier conditionne directement la réponse de la mairie. LegalRenov constitue votre Cerfa 16703 complet en 7 jours en moyenne, plans inclus.