Formulaire Cerfa 16703 : DP pour maison individuelle
Le Cerfa 16703 est la déclaration préalable spécifiquement destinée aux travaux sur maison individuelle et ses annexes. Il a remplacé le Cerfa 13703 en 2022.
Télécharger le Cerfa 16703
Le formulaire est disponible gratuitement sur le site officiel du service public.
Télécharger sur service-public.frCe formulaire prend des heures et une erreur = un refus
On remplit le CERFA 16703 et on le dépose pour vous, pièces graphiques incluses.
Cerfa 16703*01, *02 ou *03 : quelle version utiliser ?
Le suffixe après l'astérisque (*01, *02, *03) est le numéro de révision du formulaire, pas un formulaire différent. Le contenu est le même ; seules des corrections de forme ou de références réglementaires distinguent les versions.
La règle en mairie : déposez toujours la version la plus récente, celle actuellement téléchargeable sur service-public.fr. Un formulaire dans une révision périmée peut vous être renvoyé comme pièce non conforme. Si vous avez commencé à remplir une ancienne version, reprenez la saisie sur la nouvelle : les cadres sont numérotés à l'identique.
Quand utiliser le Cerfa 16703 ?
Ce formulaire concerne uniquement les travaux sur une maison individuelle ou ses annexes :
- Extension de maison entre 5 et 20 m² (ou 40 m² en zone U du PLU)
- Construction d'un garage, abri de jardin ou véranda
- Création d'une piscine (10 à 100 m² non couverte)
- Modification de façade : ravalement, ouverture, fenêtres
- Pose d'une clôture, d'un portail
- Installation de panneaux solaires
Cerfa 16703 ou Cerfa 16702 ?
Le 16703 concerne uniquement les maisons individuelles. Pour tout autre projet (collectif, commerce, terrain nu sans maison), utilisez le Cerfa 16702.
Pièces obligatoires
- • DP1 : plan de situation
- • DP2 : plan de masse coté dans les 3 dimensions
- • DP3 : plan en coupe
- • DP4 : plans des façades et toitures (avant / après)
- • DP5 : représentation de l'aspect extérieur
- • DP6 : insertion graphique 3D ou montage photo
- • DP7 et DP8 : photos environnement proche / lointain
Délai d'instruction
La mairie dispose d'1 mois pour répondre, porté à 2 mois si votre projet se situe en zone protégée (avis ABF requis). Sans réponse, l'accord est tacite.
Faites monter votre dossier par un expert
Plans cotés, insertions paysagères, conformité PLU : la rigueur de votre dossier conditionne directement l'acceptation par la mairie. LegalRenov constitue votre Cerfa 16703 complet en 7 jours, plans inclus.