Prix d'un dossier ERP
Réponse rapide
Le prix d'un dossier ERP dépend de la catégorie de l'établissement, de sa surface, du nombre de dérogations à demander et du fait qu'un permis de construire soit nécessaire ou non. Le dépôt en mairie est gratuit : vous ne payez que la préparation du dossier. Nous établissons un devis gratuit et ferme sous 24 h, et le montage du dossier est réalisé sous 7 jours ouvrés.
Vous ouvrez un commerce, un restaurant ou un cabinet et vous voulez savoir ce qui détermine le prix du dossier à déposer en mairie ? Voici les différents types de dossiers, ce qui est compris, ce qui fait varier le prix et les délais réels.
Les différents types de dossiers ERP
Un « dossier ERP » ne veut pas dire la même chose selon votre projet. Voici les cas que nous traitons, du plus simple au plus complet.
| Situation | Ce que cela couvre |
|---|---|
| Dossier ERP complet (autorisation de travaux + accessibilité + sécurité incendie) | Dossier complet : notice de sécurité, notice d'accessibilité, plans, CERFA, dépôt. |
| Dossier ERP avec plans d'aménagement | Production des plans d'aménagement intérieur en plus des notices réglementaires. |
| Dossier ERP surface importante ou établissement complexe | Grande surface, plusieurs niveaux ou locaux à risque : notices et plans plus étoffés. |
| Dossier ERP + permis de construire | Travaux modifiant l'aspect extérieur ou la surface : les deux dossiers sont liés. |
| Demande de dérogation seule (sans dossier ERP) | Dossier argumenté (impossibilité technique, patrimoine, disproportion économique). |
Le prix dépend de la surface, de la catégorie de l'établissement et des pièces déjà en votre possession. Devis gratuit et ferme avant toute intervention.
Le dépôt en mairie est gratuit. Ce que vous payez correspond au montage du dossier. Pour une estimation ferme sur votre établissement, demandez un devis gratuit.
Ce qui est compris dans le prix
- Notice de sécurité incendie adaptée à votre catégorie et à votre type d'établissement
- Notice d'accessibilité PMR détaillant chaque poste réglementaire
- Plans avant / après travaux à l'échelle (cheminement, entrée, sanitaires, circulations)
- Formulaire Cerfa d'autorisation de travaux ERP rempli et vérifié
- Dépôt en mairie et accusé de réception
- Suivi jusqu'à la décision, y compris les réponses aux demandes de pièces
Si votre établissement est déjà ouvert et doit être rendu accessible, la prestation passe par notre page mise aux normes accessibilité ERP. Pour le détail des pièces exigées, voir notre service ERP.
Ce qui fait varier le prix
- La catégorie de l'ERP : Un ERP de 5e catégorie demande moins de pièces qu'un ERP de 1re à 4e catégorie, qui passe systématiquement en commission de sécurité.
- La surface et le nombre de niveaux : Plus il y a de surface, de niveaux et de locaux à risque, plus les plans et les notices sont longs à produire.
- Les dérogations nécessaires : Chaque dérogation doit être justifiée point par point et accompagnée de mesures de substitution. C'est du travail rédactionnel en plus.
- L'urgence : Un dossier à traiter en priorité, pour tenir une date d'ouverture ou une échéance de bail, mobilise l'équipe plus vite.
Pour comprendre dans quelle catégorie tombe votre établissement et connaître le détail des postes d'un dossier, lisez notre guide ERP : définition et catégories.
Délais
Deux délais à distinguer, souvent confondus :
- • Le montage du dossier : 7 jours ouvrés après réception de vos éléments (plans existants, bail, description de l'activité).
- • L'instruction en mairie : de un à plusieurs mois selon la catégorie de l'ERP et le passage en commission de sécurité et d'accessibilité.
Les étapes sont détaillées dans notre guide autorisation de travaux ERP : étapes et délais, et le formulaire à déposer est présenté sur notre page CERFA 13824.
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