Télécharger le Cerfa 16702

Le formulaire officiel est disponible gratuitement sur le site du service public.

Ce formulaire prend des heures et une erreur = un refus

On remplit le CERFA 16702 et on le dépose pour vous, pièces graphiques incluses.

À quoi sert le Cerfa 16702 ?

Ce formulaire est utilisé pour déclarer un projet de travaux de faible importance ne nécessitant pas de permis de construire. Il concerne :

Une construction nouvelle entre 5 et 20 m² (ou jusqu'à 40 m² en zone urbaine sous PLU)
Une extension de moins de 40 m² (en zone urbaine)
Un changement de destination sans modification de la structure porteuse
Une modification de l'aspect extérieur (ravalement, fenêtres, clôture)
Une piscine de 10 à 100 m² non couverte
Un abri de jardin de 5 à 20 m²

Pièces à joindre au dossier

Le formulaire doit être accompagné d'un certain nombre de pièces graphiques, dont notamment :

• DP1 : plan de situation du terrain
• DP2 : plan de masse coté
• DP3 : plan en coupe du terrain et de la construction
• DP4 : plans des façades et toitures
• DP6 : insertion graphique du projet
• DP7 et DP8 : photographies de l'environnement proche et lointain

Attention au dossier incomplet

Un dossier mal rempli ou incomplet entraîne automatiquement un rejet ou une demande de pièces complémentaires, qui rallonge les délais de 1 à 3 mois.

Délais d'instruction

La mairie dispose d'1 mois pour instruire votre dossier (2 mois si secteur protégé ou avis ABF requis). À défaut de réponse, vous obtenez un accord tacite.

Faut-il faire appel à un professionnel ?

Bien que vous puissiez remplir vous-même le Cerfa 16702, la constitution des pièces graphiques (plans cotés, insertion paysagère) demande des compétences techniques. LegalRenov constitue votre dossier complet en 7 jours et le dépose auprès de votre mairie.

Formulaire Cerfa 16702 : déclaration préalable de travaux