Formulaire Cerfa 16702 : déclaration préalable pour les constructions et travaux
Le Cerfa 16702 est la déclaration préalable pour les constructions et travaux non soumis à permis de construire, y compris sur une maison individuelle et ses annexes : extension, abri de jardin, piscine, clôture, fenêtres ou ravalement. Il remplace les anciens Cerfa 13404 et 13703 depuis 2022.
Nous montons votre dossier
Nous remplissons le Cerfa 16702, préparons les plans et les insertions, et constituons le dossier complet en 7 jours en moyenne.
Demander mon devis gratuit sous 24 hTélécharger le Cerfa 16702
Le formulaire officiel est disponible gratuitement sur le site du service public.
Télécharger sur service-public.frCe formulaire prend des heures et une erreur = un refus
On remplit le CERFA 16702 et on le dépose pour vous, pièces graphiques incluses.
À quoi sert le Cerfa 16702 ?
Ce formulaire permet de réaliser une construction nouvelle, des travaux sur une construction existante ou un changement de destination ne nécessitant pas de permis de construire. Il s'applique à une maison individuelle comme à tout autre bâtiment. Il concerne notamment :
- Une construction nouvelle entre 5 et 20 m² (ou jusqu'à 40 m² en zone urbaine sous PLU)
- Une extension de maison de moins de 40 m² (en zone urbaine)
- Un garage, un abri de jardin ou une véranda
- Un changement de destination sans modification de la structure porteuse
- Une modification de l'aspect extérieur (ravalement, fenêtres, clôture)
- Une piscine de 10 à 100 m² non couverte
- L'installation de panneaux solaires
Cerfa 16702 ou Cerfa 16703 ?
Pour des travaux sur votre maison ou ses annexes, c'est bien le 16702. Le Cerfa 16703 sert uniquement aux aménagements et divisions de terrain non soumis à permis d'aménager (détacher un lot à bâtir, par exemple).
Pièces à joindre au dossier
Le formulaire doit être accompagné d'un certain nombre de pièces graphiques, dont notamment :
- • DP1 : plan de situation du terrain
- • DP2 : plan de masse coté
- • DP3 : plan en coupe du terrain et de la construction
- • DP4 : plans des façades et toitures
- • DP6 : insertion graphique du projet
- • DP7 et DP8 : photographies de l'environnement proche et lointain
Attention au dossier incomplet
Un dossier mal rempli ou incomplet entraîne automatiquement un rejet ou une demande de pièces complémentaires, qui rallonge les délais de 1 à 3 mois.
Délais d'instruction
La mairie dispose d'1 mois pour instruire votre dossier (2 mois si secteur protégé ou avis ABF requis). À défaut de réponse, vous obtenez un accord tacite.
Faut-il faire appel à un professionnel ?
Bien que vous puissiez remplir vous-même le Cerfa 16702, la constitution des pièces graphiques (plans cotés, insertion paysagère) demande des compétences techniques. LegalRenov constitue votre dossier complet en 7 jours en moyenne et le dépose auprès de votre mairie.