Permis de construire sans architecte : on monte votre dossier
Réponse directe
Un particulier qui construit pour lui-même peut déposer seul son permis de construire, sans architecte, tant que la surface de plancher totale après travaux reste sous 150 m². Une personne morale (SCI, société, association) doit en revanche recourir à un architecte, quelle que soit la surface, sauf certaines exceptions agricoles. LegalRenov prépare pour vous les plans, le Cerfa et la notice, entièrement à distance.
Dans quels cas pouvez-vous vous passer d'un architecte ?
Deux critères décident : qui dépose la demande, et la surface de plancher totale une fois les travaux terminés. Le tableau ci-dessous résume les situations les plus fréquentes.
| Cas | Architecte obligatoire |
|---|---|
| Maison neuve d'un particulier, surface de plancher totale jusqu'à 150 m² | Non |
| Maison neuve d'un particulier, surface de plancher totale au-delà de 150 m² | Oui |
| Extension dont la surface totale après travaux reste sous 150 m² | Non |
| Extension qui porte la surface totale au-delà de 150 m² | Oui |
| Garage, abri ou annexe d'un particulier, total sous le seuil | Non |
| Projet déposé par une SCI, une société ou une association | Oui, quelle que soit la surface |
| Construction agricole réalisée par une exploitation | Pas toujours : des exceptions existent |
Au-delà du seuil, voir notre page maison de plus de 150 m² : architecte obligatoire et notre service d'architecte pour permis de construire.
Surface maximum sans architecte : comment la calculer
Le seuil de 150 m² porte sur la surface de plancher, et non sur l'emprise au sol ni sur la surface habitable. On additionne les surfaces closes et couvertes de chaque niveau, mesurées à l'intérieur des murs de façade, puis on déduit notamment les parties dont la hauteur sous plafond est très faible, les trémies d'escalier et d'ascenseur, et les surfaces de stationnement.
Pour une extension, c'est la surface totale après travaux qui compte : surface existante plus surface créée. Une maison déjà proche du seuil peut donc le dépasser avec une petite pièce en plus, une véranda fermée ou un garage transformé.
Le détail des inclusions et des déductions figure dans notre guide surface de plancher : comment la calculer. En cas de doute, nous faisons le calcul avec vous avant de choisir le dossier.
Ce que nous préparons pour vous
Sans architecte, le dossier reste exigeant : la mairie attend les mêmes pièces. Nous préparons l'ensemble pour que vous n'ayez plus qu'à le déposer.
- •Les plans : plan de situation, plan de masse coté, plan en coupe, façades et toitures, document graphique d'insertion.
- •Le formulaire Cerfa : le Cerfa 13406 pour une maison individuelle et ses annexes, ou le Cerfa 13409 pour les autres constructions, rempli et vérifié.
- •La notice descriptive : présentation du terrain, du projet, des matériaux et des couleurs.
- •Les photographies : environnement proche et lointain, à partir des photos que vous nous envoyez.
Pour la présentation générale de la démarche, voir notre page permis de construire.
Comment ça se passe
Tout se fait à distance, par e-mail. Vous n'avez aucun déplacement à prévoir.
- 1
Vous envoyez votre projet
Par e-mail : adresse du terrain, photos, plans existants ou croquis coté, et description de ce que vous souhaitez construire.
- 2
Un dessinateur réalise les plans
Plan de situation, plan de masse, coupe, façades et insertion sont dessinés à partir de vos informations et des règles de la commune.
- 3
Vous validez
Vous recevez les plans et la notice par e-mail. Vous nous indiquez les ajustements à apporter.
- 4
Le dossier est prêt à déposer
Vous recevez un dossier complet, Cerfa rempli et pièces numérotées, à déposer en mairie ou en ligne lorsque votre commune le permet.
Questions fréquentes
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Laissez-nous votre téléphone et votre email : nous revenons vers vous sous 24h avec une première analyse de faisabilité et un accompagnement adapté.