Fiscalité urbanisme
Taxe d'aménagement : calcul, taux et exonérations (2026)
Toute autorisation d'urbanisme déclenche le paiement d'une taxe d'aménagement. Formule officielle, valeurs forfaitaires 2026, abattements et calendrier de paiement.
Formule de calcul
Taxe = Surface taxable × Valeur forfaitaire × (Taux communal + Taux départemental)
La surface taxable = surface de plancher close et couverte sous hauteur ≥ 1,80 m, mesurée au nu intérieur des murs.
Valeurs forfaitaires 2026
| Zone géographique | Valeur forfaitaire au m² |
|---|---|
| Hors Île-de-France | 930 € / m² |
| Île-de-France | 1 054 € / m² |
Ces valeurs sont actualisées chaque 1er janvier en fonction de l'indice du coût de la construction (ICC).
Taux applicables
Taux communal
De 1 % à 5 % (jusqu'à 20 % dans certains secteurs à forte tension). Voté chaque année par le conseil municipal.
Taux départemental
Plafonné à 2,5 %. Affecté aux espaces naturels sensibles et aux CAUE.
Taux régional (IDF)
Spécifique à l'Île-de-France : 1 % additionnel.
Abattements et valeurs forfaitaires spécifiques
| Cas particulier | Abattement / Valeur |
|---|---|
| 100 premiers m² d'une résidence principale | 50 % |
| Logements sociaux (PLAI, PLUS) | 50 % |
| Stationnement clos couvert (par place) | 3 000 € |
| Piscine (par m²) | 250 € |
| Éolienne (par éolienne > 12 m) | 3 000 € |
Exemple concret
Extension de 30 m² en résidence principale, hors IDF, commune avec taux 4 %, département à 2 %.
- Surface taxable : 30 m²
- Valeur forfaitaire : 930 €/m² → 930 × 30 = 27 900 €
- Abattement résidence principale (100 premiers m²) : -50 % → 13 950 €
- Taxe communale : 13 950 × 4 % = 558 €
- Taxe départementale : 13 950 × 2 % = 279 €
- Total taxe d'aménagement : 837 €
Questions fréquentes
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