Cas pratique — Piscine
Piscine : permis de construire ou déclaration préalable ?
Seuils 2026, taxe d'aménagement, abri de piscine, zones protégées : tout ce qu'il faut savoir avant de creuser.
TL;DR
Piscine ≤ 10 m² : aucune formalité. Entre 10 et 100 m² sans abri (ou abri ≤ 1,80 m) : déclaration préalable. Au-delà de 100 m² ou avec abri de plus de 1,80 m : permis de construire. Toute piscine déclarée déclenche la taxe d'aménagement.
Tableau des seuils (2026)
| Surface bassin | Couverture | Autorisation | Taxe d'aménagement |
|---|---|---|---|
| ≤ 10 m² | Non couverte ou couverture ≤ 1,80 m | Aucune formalité | Non |
| 10 à 100 m² | Non couverte ou couverture ≤ 1,80 m | Déclaration préalable | Oui (taxe d'aménagement) |
| Toute surface | Couverture > 1,80 m de haut | Permis de construire | Oui |
| > 100 m² | Toute couverture | Permis de construire | Oui |
| Zone ABF / site classé | Toute piscine | DP + accord ABF | Oui |
Pièces à fournir pour une DP piscine
- Formulaire Cerfa 13703 complété
- Plan de situation (DP1)
- Plan de masse coté avec implantation du bassin (DP2)
- Plan en coupe terrain + bassin (DP3)
- Notice descriptive (matériaux, couleurs liner, local technique)
- Photos de l'environnement proche et lointain
- Vue 3D ou photomontage d'insertion
Obligation sécurité piscine (loi 2003-9) : toute piscine enterrée non close doit être équipée d'au moins un dispositif de sécurité (barrière NF P90-306, alarme NF P90-307, couverture NF P90-308 ou abri NF P90-309). Amende jusqu'à 45 000 € en cas de non-respect.
Questions fréquentes
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