Cas pratique — Abri de jardin
Quelle surface pour un abri de jardin sans autorisation ?
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TL;DR
Abri ≤ 5 m² et ≤ 12 m de haut : aucune formalité. Entre 5 et 20 m² : déclaration préalable. Au-delà de 20 m² : permis de construire. En zone ABF, DP obligatoire dès le 1er m².
Quelle surface pour un abri de jardin sans autorisation : les seuils (2026)
Les seuils publiés par service-public.fr sont les suivants : jusqu'à 5 m² d'emprise au sol ou de surface de plancher, aucune formalité n'est exigée ; de 5 à 20 m², une déclaration préalable est obligatoire ; au-delà de 20 m², il faut un permis de construire. La hauteur compte également : au-delà de 12 m, le permis de construire s'impose quelle que soit la surface.
| Surface abri | Autorisation | Taxe d'aménagement |
|---|---|---|
| ≤ 5 m² | Aucune formalité | Non (sous 5 m²) |
| 5 à 20 m² | Déclaration préalable | Oui si > 5 m² |
| > 20 m² | Permis de construire | Oui |
| Zone ABF (toute surface) | DP + accord ABF | Oui si > 5 m² |
Pièces à fournir pour la DP
- Formulaire Cerfa 13703
- Plan de situation (DP1)
- Plan de masse coté (DP2)
- Plan en coupe (DP3)
- Notice descriptive (matériaux, couleurs, toiture)
- Plan des façades et toiture
- Photos environnement proche/lointain
- Vue 3D ou photomontage d'insertion
Questions fréquentes
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